RESERVES APRES RECEPTION

Bonjour,
Nous avons réceptionné il y a 3 semaines. A ce moment nous avons émis des réserves et établi un PV signé avec le constructeur. Et, dans les 8 jours, nous leur avons avons envoyé une LRAR pour d'autres réserves. Depuis, pas de nouvelle, cela veut-il dire qu'ils acceptent toutes nos nouvelles réserves ?
Merci

bonjour,

vous etes dans quelle région svp? en fait ils devraient vous répondre... mais de toutes façon, grace au LRAR vous etes couvert...

contactez moi: sylvie006@gmail.com

Bonjour,
Sont-ils obligés de répondre ? Dans quels délais ?
Leur silence équivaut à l'acceptation de faire ces réserves complémentaires ?
Merci

Bonjour Solobat tu a recu avis de réception....
Obligé de répondre normalement oui par respect pour le client mais bon....
Accepter les réserves c'est encore un autre probléme....bonne chance

As-tu précisé une date pour la levée ds réserves (celles dorigine et les complémentaires) ?
As-tu adressé copie du courrier au garant ?

Voir : [www.faireconstruire.com]

ACEC,
Non je n'ai pas précisé de date, ni adressé de copie au garant ! Depuis la réception (un mois), ils n'ont rien fait, mais j'ai bloqué les 5%.
Il faut que je leur renvoi une nouvelle LRAR avec ton courrier type + copie garant en LRAR aussi, ou seulement une copie que ce que j'ai déjà envoyé en LRAR, ou bien c'est trop tard ?
merci

Si j'étais à ta place, j'agirais probablement comme ci-après :

- coup de fil pour connaître leur programme d'intervention (réponse éventuelle à confirmer en LR/AR)
- si pas convaincant, lettre de mise en demeure LR/AR ,du genre :


Références .....
" Messieurs,
Je rappelle la réception qui a eut lieu le ..... avec réserves.
Je rappelle que, en application de l'article L 231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, je vous ai adressé une liste de réserves complémentaires (vices apparents) qui n'avaient pas été signalées lors de la réception, par LR/AR en date du .....

Un mois après la réception, vous n'êtes pas encore intervenu, ni fait connaître votre programme d'intervention.

C'est pourquoi, je vous mets en demeure, par la présente, d'avoir à terminer les travaux de réfection et de mise en conformité concernant les réserves à la réception et celles faites dans les huit jours suivant la réception, pour le .... au plus tard. Dans ce cadre, je vous demande de bien vouloir m'adresser au plus tôt votre programme d'intervention.

Je joins au présent courrier : :
- copie du PV de réception avec liste des réserves
- copie de la lettre précisant les réserves complémentaires (art. L 231-8 du CCH)

J'adresse copie de ce courrier, avec les documents annexés, au garant (N° de l'attestation - Nom - adresse ....)

Je vous pris d'agréer, Messieurs, ....."

Et si rien n'est fait dans le délai, TI avec "injonction de faire"



Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/05/08 21:16 par ACEC.

ACEC
Merci de vos précieux conseils

Je suis dans le même cas. Réserves lors du PV de réception et réserves complémentaires.
Aucune réponse à la mise en demeure (LR avec AR) d'exécution sous 8 jours ouvrés.
Je n'ai reçu aucune réponse.
Que faire maintenant?

Bonjour,

Désolé pour cette question mais qui est le "garant", je préfère me renseigner au cas ou. Désolé si cela est une question toute bete mais, ....

merci

target a écrit:
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> Je suis dans le même cas. Réserves lors du PV de
> réception et réserves complémentaires.
> Aucune réponse à la mise en demeure (LR avec AR)
> d'exécution sous 8 jours ouvrés.
> Je n'ai reçu aucune réponse.
> Que faire maintenant?

mise en demeure au cst et au garant.....

Merci pour la réponse.
CST= constructeur? je lui ai adressé une LR avec AR valant mise en demeure, mais aucune réponse.
Garant: désolée pour la question, qui est le garant? J'ai acheté en VEFA.
Pouvez-vous me renseigner?
Cordialement

Comment saisit-on le Tribunal d'Instance?
Par écrit?