retard d'ouverture de chantier et clause de revision de prix
Bonjour,
Voici ce qui me préoccupe: nous avons signé un ccmi le 22 novembre dernier. Toutes les clauses suspensives ont été levées le 11 mars dernier en ce qui concerne nos propres démarches (obtention du permis de construire et de l'offre de prêt et chèque pour l'ado et la garantie de delai de livraison, le choix de l'ado et du garant étant réservé dans notre contrat au constructeur). Le 11 mars nous avons eu rendez-vous avec le chef de chantier pour lui déposer le permis de construire, notre cheque et l'offre de prêt. Nous avons fait avec lui, sur un brouillon, le plan des prises et installations électriques et des arrivées d'eau. Il nous a promis (verbalement) que notre chantier débuterait fin avril, que nous devrions recevoir les plans (eau et electricité) du siège social sans tarder, et que nous recevrions sous 15j l'attestation de garantie délai livraison et l'ado. Il nous a donné un reçu daté du 11 mars de notre chèque (pour le paiement de l'ado), nous précisant que les clauses suspensives étaient levées à compter de ce jour, donc du 11 mars dernier.
Fin mars, notre cheque n'était toujours pas encaissé et nous sous sommes adressé au siège social pour savoir s'il avait été transmis à l'assureur. Rien n'avait été fait. Nous avons du recontacter le commercial(et directeur de l'agence locale) pour qu'il fasse le nécessaire. le 4 avril, c'était chose faite mais il nous a demandé de ne plus le court-circuiter et de l'appeler s'il y avait un problème avant de téléphoner au siège social.
Le 30 avril, le chantier n'était toujours pas entamé et nous n'avions toujours pas de nouvelles de nos plans (eau et edf). Nous avons donc adressé un mail au directeur de l'agence pour savoir quand le chantier débuterait. 2 jours plus tard il nous a téléphoné prétextant des intempéries pour justifier le retard d'ouverture du chantier. Il nous a promis une ouverture de chantier pour le 16 mai. Il nous a aussi dit que nous l'agacions et que si nous n'avions pas confiance en lui, il fallait arrêter tout immédiatement. Il a ajouté que il ne souhaitait pas nous mettre de majoration mais que finalement il allait le faire et qu'on recevrait un courier justifiant du retard d'ouverture de chantier.
Devant son attitude nous avons relu le contrat minutieusement. Il est écrit que le chantier doit ouvrir dans les 2 mois aprés la levée des clauses suspensives. Aujourd'hui nous n'avons reçu aucun courier de leur part et le chantier n'a toujours pas démarré. Pas de nouvelles à ce jour du directeur.
De plus nous avons signé une clause de révision de prix (en fait elle était mise d'office) qui stipule que le prix peut être révisé en fonction de l'indice bt01 à compter de 6 mois aprés la date de signature du contrat si le chantier n'a pas démarré.
Nous avons trouvé cette clause abusive étant donné que nous ne sommes pour rien dans le retard d'ouverture du chantier.
Une seule clause exige le versement de pénalité de retard : celle qui concerne le délai de livraison dans les 12 mois aprés ouverture de chantier.
Un constructeur peut-il retarder ainsi indéfiniment l'ouverture d'un chantier sans être inquiété? Et dans le but de pouvoir augmenter en toute impunité son prix?
Quels sont nos recours?
Voici ce qui me préoccupe: nous avons signé un ccmi le 22 novembre dernier. Toutes les clauses suspensives ont été levées le 11 mars dernier en ce qui concerne nos propres démarches (obtention du permis de construire et de l'offre de prêt et chèque pour l'ado et la garantie de delai de livraison, le choix de l'ado et du garant étant réservé dans notre contrat au constructeur). Le 11 mars nous avons eu rendez-vous avec le chef de chantier pour lui déposer le permis de construire, notre cheque et l'offre de prêt. Nous avons fait avec lui, sur un brouillon, le plan des prises et installations électriques et des arrivées d'eau. Il nous a promis (verbalement) que notre chantier débuterait fin avril, que nous devrions recevoir les plans (eau et electricité) du siège social sans tarder, et que nous recevrions sous 15j l'attestation de garantie délai livraison et l'ado. Il nous a donné un reçu daté du 11 mars de notre chèque (pour le paiement de l'ado), nous précisant que les clauses suspensives étaient levées à compter de ce jour, donc du 11 mars dernier.
Fin mars, notre cheque n'était toujours pas encaissé et nous sous sommes adressé au siège social pour savoir s'il avait été transmis à l'assureur. Rien n'avait été fait. Nous avons du recontacter le commercial(et directeur de l'agence locale) pour qu'il fasse le nécessaire. le 4 avril, c'était chose faite mais il nous a demandé de ne plus le court-circuiter et de l'appeler s'il y avait un problème avant de téléphoner au siège social.
Le 30 avril, le chantier n'était toujours pas entamé et nous n'avions toujours pas de nouvelles de nos plans (eau et edf). Nous avons donc adressé un mail au directeur de l'agence pour savoir quand le chantier débuterait. 2 jours plus tard il nous a téléphoné prétextant des intempéries pour justifier le retard d'ouverture du chantier. Il nous a promis une ouverture de chantier pour le 16 mai. Il nous a aussi dit que nous l'agacions et que si nous n'avions pas confiance en lui, il fallait arrêter tout immédiatement. Il a ajouté que il ne souhaitait pas nous mettre de majoration mais que finalement il allait le faire et qu'on recevrait un courier justifiant du retard d'ouverture de chantier.
Devant son attitude nous avons relu le contrat minutieusement. Il est écrit que le chantier doit ouvrir dans les 2 mois aprés la levée des clauses suspensives. Aujourd'hui nous n'avons reçu aucun courier de leur part et le chantier n'a toujours pas démarré. Pas de nouvelles à ce jour du directeur.
De plus nous avons signé une clause de révision de prix (en fait elle était mise d'office) qui stipule que le prix peut être révisé en fonction de l'indice bt01 à compter de 6 mois aprés la date de signature du contrat si le chantier n'a pas démarré.
Nous avons trouvé cette clause abusive étant donné que nous ne sommes pour rien dans le retard d'ouverture du chantier.
Une seule clause exige le versement de pénalité de retard : celle qui concerne le délai de livraison dans les 12 mois aprés ouverture de chantier.
Un constructeur peut-il retarder ainsi indéfiniment l'ouverture d'un chantier sans être inquiété? Et dans le but de pouvoir augmenter en toute impunité son prix?
Quels sont nos recours?
Bonjour Valie
pour l'histoire de ton actualisation dans un CCMI il n'existe que 2 types d'actualisation possible:
"Article L231-11
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus."
par ailleurs si dans ton CCMI il était inscrit 2 mois pour ouvrir le chantier et qu'il ne long pas respecter, ton contrat peut être considérer comme caduque et tu peux l'annuler sans avoir de pénalité.
Donc tu peux utiliser ces arguments pour faire pression sur eux.
voilà pour mes conseils.
en tout cas bon courage
pour l'histoire de ton actualisation dans un CCMI il n'existe que 2 types d'actualisation possible:
"Article L231-11
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus."
par ailleurs si dans ton CCMI il était inscrit 2 mois pour ouvrir le chantier et qu'il ne long pas respecter, ton contrat peut être considérer comme caduque et tu peux l'annuler sans avoir de pénalité.
Donc tu peux utiliser ces arguments pour faire pression sur eux.
voilà pour mes conseils.
en tout cas bon courage
merci pour ta réponse. nous avions bien constaté la clause de révision de prix sur l'indice du bt. ce qui nous inquiète, c'est ce vide juridique en ce qui concerne le délai d'ouverture du chantier. les clauses suspensives sont levées depuis le 11 mars. le délai des 2 mois inscrit sur notre contrat est donc bel et bien dépassé (de plus d'1 semaine) sans explication de leur part ni courrier. la révision du prix peut intervenir à compter du 22 mai prochain si le chantier n'est pas ouvert d'ici là. où puis-je trouver le texte de référence qui dit que le contrat est caduque si le constructeur ne respecte pas le délai d'ouverture de chantier? il n'y a rien d'inscrit dans ce sens sur le contrat, et je n'ai rien trouvé sur internet non plus.
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J'ai le même soucis que vous sauf que pour moi le constructeur a arrêté le BT01 même si le chantier n'est pas commencé.
Par contre le problème c'est que le constructeur est prêt a démarré, le délai d'ouverture sera bientôt passé, le constructeur peut -il rompre le contrat de son côté également car nous serions très embetté de devoir recommencer tout notre projet.
Par contre le problème c'est que le constructeur est prêt a démarré, le délai d'ouverture sera bientôt passé, le constructeur peut -il rompre le contrat de son côté également car nous serions très embetté de devoir recommencer tout notre projet.
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que veux-tu dire par "a arrêté le bt01"?
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Il nous afait signer un papier disant que le montant du BT01 s'élève à autant car les clauses suspensives sont réunis donc il n'y a plus d'augmentation BT01 pour nous depuis mars.
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si je comprend bien, il ne peuvent plus augmenter le prix si les conditions suspensives sont toutes remplies?
Tout à fait
Merci beaucoup, c'est déjà rassurant, mais malheureusement ce n'est pas ça qui va faire ouvrir notre chantier. Nous venons d'adresser en reco une lettre de demandes d'explications. On verra bien.
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bonjour,
pour nous il était noté dans le contrat que le bt01 s'arrêtait lorsque nous avions signé chez le notaire, que le permis de construire est accordé et que l'offre de prêt est signé.
Donc si pour toi c'est pareil normalement plus d'augmentation de prix.
Pour nous c'est pareil on attend l'ouverture du chantier car la viabilisation n'est pas terminé alors qu'il nous l'avait promis pour janvier.
Le constructeur et nous même devons attendre la fin des travaux pour laquelle on ne nous donne jamais de date précise.
Courage votre chantier pourra surement bientot démarrer.
pour nous il était noté dans le contrat que le bt01 s'arrêtait lorsque nous avions signé chez le notaire, que le permis de construire est accordé et que l'offre de prêt est signé.
Donc si pour toi c'est pareil normalement plus d'augmentation de prix.
Pour nous c'est pareil on attend l'ouverture du chantier car la viabilisation n'est pas terminé alors qu'il nous l'avait promis pour janvier.
Le constructeur et nous même devons attendre la fin des travaux pour laquelle on ne nous donne jamais de date précise.
Courage votre chantier pourra surement bientot démarrer.
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eh bien j'espère que c'est bien comme ça que ça se passe. dans notre contrat, seule la clause de révision de prix apparait, mais pas les conditions dans lesquelles elle peut être annulée. je suppose que c'est pour tout le monde pareil. en ce qui concerne le constructeur, toujours pas de nouvelles, sauf une publicité qu'il nous a adressé pour choisir notre cuisine chez Mobalpa. De qui se moque-t-on!?
des nouvelles du constructeur! par mail! il explique que les 2 mois de délais pour l'ouverture du chantier sont en réalité incompressibles, car il s'agirait de délais de recours des tiers (ce n'est pas écrit dans le contrat). Et le délai de livraison commencerait à courrir à compter de la fin de ces 2 mois, même si le chantier n'est pas ouvert. ça non plus, ce n'est pas écrit dans le contrat. je ne sais plus trop que penser. un mail a-t-il valeur juridique?
Bonjour,
A la lecture de vos échanges , j'attrappe des suées !!! car je suis dans un cas similaire et que je n'y avais pas prêté attention jusqu'à maintenant trop occupée à réunir les différents éléments pour pouvoir démarrer les travaux ...
Donc nous avons nous aussi signé notre contrat (CCMI) le 2 novembre, nous n'avions pas le terrain puisque la signature chez le notaire était soumise à l'obtention du PC. Nous avons récupéré le PC le 17 mars 2008 et signé chez le notaire le 26 mars et depuis j'essaie de trouver une entreprise pour la viabilisation (ce qui est fait depuis ce week-end mais ne démarrera pas avant mi juin si tout va bien pour l'accès chantier), je viens seulement de récupérer l'étude de sol et viens d'envoyer l'accompte pour le compteur d'eau .
Donc les 2 mois arrivent à leur terme et je viens de relire mon contrat et "le prix sera révisé en fonction de l'indice BT01 suivant les modalités légales ci-dessous :
la révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à lart L231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date "
Art L231-12 : la date est la date d'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction"
Qulqu'un peut-il me dire ce que cela signifie en français ??
parceque sur mon contrat il est écrit aussi à la main que le prix reste ferme et définitif pendant 6 mois pour obtention du PC .... donc j'en déduis que la variation peut intervenir entre la signature du contrat et l'obtention du PC mais que comme de toute façon le constructeur a rajouté une clause qui garantit le prix jusqu'à obtention du pC donc nous n'aurions pas d'augmentations .....
ESt-ce correct ?
A la lecture de vos échanges , j'attrappe des suées !!! car je suis dans un cas similaire et que je n'y avais pas prêté attention jusqu'à maintenant trop occupée à réunir les différents éléments pour pouvoir démarrer les travaux ...
Donc nous avons nous aussi signé notre contrat (CCMI) le 2 novembre, nous n'avions pas le terrain puisque la signature chez le notaire était soumise à l'obtention du PC. Nous avons récupéré le PC le 17 mars 2008 et signé chez le notaire le 26 mars et depuis j'essaie de trouver une entreprise pour la viabilisation (ce qui est fait depuis ce week-end mais ne démarrera pas avant mi juin si tout va bien pour l'accès chantier), je viens seulement de récupérer l'étude de sol et viens d'envoyer l'accompte pour le compteur d'eau .
Donc les 2 mois arrivent à leur terme et je viens de relire mon contrat et "le prix sera révisé en fonction de l'indice BT01 suivant les modalités légales ci-dessous :
la révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à lart L231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date "
Art L231-12 : la date est la date d'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction"
Qulqu'un peut-il me dire ce que cela signifie en français ??
parceque sur mon contrat il est écrit aussi à la main que le prix reste ferme et définitif pendant 6 mois pour obtention du PC .... donc j'en déduis que la variation peut intervenir entre la signature du contrat et l'obtention du PC mais que comme de toute façon le constructeur a rajouté une clause qui garantit le prix jusqu'à obtention du pC donc nous n'aurions pas d'augmentations .....
ESt-ce correct ?
D'aprés ce que j'ai compris, cette clause de révision des prix n'est plus valable dés lors que les conditions suspensives, à savoir l'obtention du pc et l'offre de prêt, sont réunies. donc dans ton cas, c'est bon : pas de changement de prix puisque tu as eu le pc (autorisation administrative). Dans mon ccmi, ils prévoient même cette révision de prix à partir de 6 mois aprés la date de signature du ccmi.
merci pour ta réponse Valie
Ou en es tu de tes démarches, j'espère que cela va se débloquer
Ou en es tu de tes démarches, j'espère que cela va se débloquer
la seule chose qu'on puisse faire, c'est attendre et surtout être vigilent. à la moindre erreur de leur part, on agira de façon officielle, en reco.
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Pour le délai de deux mois ton constructeur a raison il s'agit du délai de recours aux tiers mais beaucoup de constructeur ne mettent pas en pratique.
Pour notre part nous avons choisit de respecter ce délai de recours aux tiers car si un voisin ou autre vient contester ton permis et qu'il a raison ça peut le faire annuler et par conséquent il faut démolir.
Il faut afficher le permis de construire sur le terrain 2 mois à partir de l'acceptation du permis mais il faut aussi savoir qu'après l'accord du permis la mairie a aussi le droit d'annuler le permis dans les 3 mois qui suivent l'acceptation.
Mais je te rassure les contestations ou annulations de permis sont très rares.
Pour notre part l'actualisation du BT01 dépend de l'article L231-12 qui est le suivant:
la révision du prix peut se faire de la date de signature du contrat jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivants:
-la date d'obtention tacite ou expresse du permis de construire
-la date de réalisation des conditions suspensives sous laquelle le contrat a été conclu soit acquisition du terrain, obtention des prêts, obtention du permis de construire, obtention de l'assurance dommage ouvrage et obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus , ces deux dernières clauses dépendent de mon constructeur donc il n'en a pas tenu compte.
Pour le délai qui court ça dépend de votre contrat pour notre part il est noté que le délai court à partir de l'ouverture du chantier et non pas de l'obtention du permis mais ça dépend du contrat ça peut être aussi à partir de l'obtention du permis, de la fin du délai de recours auxtiers.
Dans un contrat doit être stipulé en détails.
Pour notre part nous avons choisit de respecter ce délai de recours aux tiers car si un voisin ou autre vient contester ton permis et qu'il a raison ça peut le faire annuler et par conséquent il faut démolir.
Il faut afficher le permis de construire sur le terrain 2 mois à partir de l'acceptation du permis mais il faut aussi savoir qu'après l'accord du permis la mairie a aussi le droit d'annuler le permis dans les 3 mois qui suivent l'acceptation.
Mais je te rassure les contestations ou annulations de permis sont très rares.
Pour notre part l'actualisation du BT01 dépend de l'article L231-12 qui est le suivant:
la révision du prix peut se faire de la date de signature du contrat jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivants:
-la date d'obtention tacite ou expresse du permis de construire
-la date de réalisation des conditions suspensives sous laquelle le contrat a été conclu soit acquisition du terrain, obtention des prêts, obtention du permis de construire, obtention de l'assurance dommage ouvrage et obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus , ces deux dernières clauses dépendent de mon constructeur donc il n'en a pas tenu compte.
Pour le délai qui court ça dépend de votre contrat pour notre part il est noté que le délai court à partir de l'ouverture du chantier et non pas de l'obtention du permis mais ça dépend du contrat ça peut être aussi à partir de l'obtention du permis, de la fin du délai de recours auxtiers.
Dans un contrat doit être stipulé en détails.
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Voici ce qui est noté précisement dans notre contrat au paragraphe "délais d'exécution":
"Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois aprés signature du contrat.
Les travaux commenceront dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives.
La durée de réalisation des travaux sera de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier."
Au paragraphe "Révision du prix":
"Les parties conviennent du choix de l'option 1 pour la révision du prix, à savoir: le prix reste ferme et définitif pendant 6 mois aprés la date de la signature du contrat et toute la durée de la construction.
Si le démarrage intervient aprés les six mois, le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l'indice BT01 connu
- à la date de début de révision, soit six mois aprés la date de signature du contrat (pour le 11 novembre);
- à la date du démarrage (pas encore démarré).
Le prix restera à nouveau invariable pendant les travaux.
La date prévue pour l'application de l'option 1 ci-dessus est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes:
-date de l'obtention tacite ou expresse des autorisation administratives nécessaires pour entreprendre la construction (12 fevrier)
- date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier( 4 avril)."
le mail du directeur: "le délai de 2 mois est un délai de recours des tiers. la déclaration de chantier vous sera adressée lorsque le chantier aura démarré. Le chantier n'étant pas démarré, il me parait logique que l'attestation ne vous a pas été envoyée. A ce jour, votre délai de construction est déjà entamé, le délai des conditions suspensives et du recours au tiers étant levé. La date offcielle du démarrage chantier restera le 11 mai 2008. Peu importe la date réelle de l'intervention du terrassier, la date de livraison de la maison restera la même. Nous vous contacterons dés l'intervention effectuée."
J'ai comme l'impression qu'il y a contradiction entre le mail du directeur de l'agence et les termes du contrat, non?
Alors je ne sais pas quoi en penser....
"Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois aprés signature du contrat.
Les travaux commenceront dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives.
La durée de réalisation des travaux sera de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier."
Au paragraphe "Révision du prix":
"Les parties conviennent du choix de l'option 1 pour la révision du prix, à savoir: le prix reste ferme et définitif pendant 6 mois aprés la date de la signature du contrat et toute la durée de la construction.
Si le démarrage intervient aprés les six mois, le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l'indice BT01 connu
- à la date de début de révision, soit six mois aprés la date de signature du contrat (pour le 11 novembre);
- à la date du démarrage (pas encore démarré).
Le prix restera à nouveau invariable pendant les travaux.
La date prévue pour l'application de l'option 1 ci-dessus est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes:
-date de l'obtention tacite ou expresse des autorisation administratives nécessaires pour entreprendre la construction (12 fevrier)
- date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier( 4 avril)."
le mail du directeur: "le délai de 2 mois est un délai de recours des tiers. la déclaration de chantier vous sera adressée lorsque le chantier aura démarré. Le chantier n'étant pas démarré, il me parait logique que l'attestation ne vous a pas été envoyée. A ce jour, votre délai de construction est déjà entamé, le délai des conditions suspensives et du recours au tiers étant levé. La date offcielle du démarrage chantier restera le 11 mai 2008. Peu importe la date réelle de l'intervention du terrassier, la date de livraison de la maison restera la même. Nous vous contacterons dés l'intervention effectuée."
J'ai comme l'impression qu'il y a contradiction entre le mail du directeur de l'agence et les termes du contrat, non?
Alors je ne sais pas quoi en penser....
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Apparemment d'après le mail de votre constructeur il considère que le chantier est commencé même si l'implantation n'a pas été réalisée.
Le mieux c'est de savoir si la mairie a reçu la déclaration d'ouverture du chantier car le délai de réalisation des travaux court à partir de cette date.
Pour le délai de deux mois vous ne pouvez pas faire grand chose car le seul recours est de casser le contrat si le délai de deux mois est dépassé après tout dépend de si c'est dépassé de beaucoup ou non car pour la plupart des constructeurs ce délai est plus long et repartir avec un nouveau constructeur ferait repartir le délai quasiment au départ.
Pour l'ouverture du chantier par contre vous pouvez l'envoyer à votre constructeur ainsi qu'à la mairie car c'est le maitre d'ouvrage qui déclare l'ouverture du chantier (souvent c'est fait par le constructeur mais si vous trouver que c'est trop long...) mais seuleument si le délai est dépassé (2mois après les conditions suspensives).
A ce moment là vous ne pouvez pas obliger votre constructeur à démarrer mais il devra vous payer des indemnités si il dépasse le délai de construction.
Cette methode a ses avantages et inconvénients, ça peut présser un peu le constructeur et l'obliger à vous payer des indemnités si il ne termine pas dans le délai promis mais par contre ça vous fait aussi démarrer sur des relations tendues qui peuvent faire un peu bacler le travail. Ensuite il faudra bien surveiller l'intégralité du chantier.
En tous cas bon courage et j'espère que votre appel aura un peu réveillé votre constructeur.
Pour la révision c'est assez mal formulé et à vrai dire je ne sais pas trop si elle s'applique ou non dans votre cas.
J'espère que quelqu'un pourra un peu plus vous aider à ce sujet
Le mieux c'est de savoir si la mairie a reçu la déclaration d'ouverture du chantier car le délai de réalisation des travaux court à partir de cette date.
Pour le délai de deux mois vous ne pouvez pas faire grand chose car le seul recours est de casser le contrat si le délai de deux mois est dépassé après tout dépend de si c'est dépassé de beaucoup ou non car pour la plupart des constructeurs ce délai est plus long et repartir avec un nouveau constructeur ferait repartir le délai quasiment au départ.
Pour l'ouverture du chantier par contre vous pouvez l'envoyer à votre constructeur ainsi qu'à la mairie car c'est le maitre d'ouvrage qui déclare l'ouverture du chantier (souvent c'est fait par le constructeur mais si vous trouver que c'est trop long...) mais seuleument si le délai est dépassé (2mois après les conditions suspensives).
A ce moment là vous ne pouvez pas obliger votre constructeur à démarrer mais il devra vous payer des indemnités si il dépasse le délai de construction.
Cette methode a ses avantages et inconvénients, ça peut présser un peu le constructeur et l'obliger à vous payer des indemnités si il ne termine pas dans le délai promis mais par contre ça vous fait aussi démarrer sur des relations tendues qui peuvent faire un peu bacler le travail. Ensuite il faudra bien surveiller l'intégralité du chantier.
En tous cas bon courage et j'espère que votre appel aura un peu réveillé votre constructeur.
Pour la révision c'est assez mal formulé et à vrai dire je ne sais pas trop si elle s'applique ou non dans votre cas.
J'espère que quelqu'un pourra un peu plus vous aider à ce sujet
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"Apparemment d'après le mail de votre constructeur il considère que le chantier est commencé même si l'implantation n'a pas été réalisée.
Le mieux c'est de savoir si la mairie a reçu la déclaration d'ouverture du chantier car le délai de réalisation des travaux court à partir de cette date. " La mairie n'a rien reçu de la part du constrcuteur. Lui même, précise, dans son mail: le chantier n'étant pas démarré, il me paraît logique que l'attestation ne vous a pas été envoyée... vu le dérapage des intempéries des dernières semaines, il me semble difficile de pouvoir donner une date exacte d'intervention, toutefois je vous confirme que nous vous contacterons dès l'intervention effectuée".
Aloooors?!
Le mieux c'est de savoir si la mairie a reçu la déclaration d'ouverture du chantier car le délai de réalisation des travaux court à partir de cette date. " La mairie n'a rien reçu de la part du constrcuteur. Lui même, précise, dans son mail: le chantier n'étant pas démarré, il me paraît logique que l'attestation ne vous a pas été envoyée... vu le dérapage des intempéries des dernières semaines, il me semble difficile de pouvoir donner une date exacte d'intervention, toutefois je vous confirme que nous vous contacterons dès l'intervention effectuée".
Aloooors?!
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le délai des douze mois court à partir de la déclaration d'ouverture donc si elle n'a pas été envoyée à la mairie votre constructeur essaye de vous faire patienter mais selon le contrat c'est à partir de la date d'ouverture (déclaration en mairie).
A votre place je préviendrai le constructeur qu'étant donné que le délai de deux mois est dépassé vous faites parvenir à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez les formulaires sur le site du ministère de l'habitat... ou sur le site de la dde) ainsi votre délai va courir à partir de cette date.
A votre place je préviendrai le constructeur qu'étant donné que le délai de deux mois est dépassé vous faites parvenir à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez les formulaires sur le site du ministère de l'habitat... ou sur le site de la dde) ainsi votre délai va courir à partir de cette date.
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Merci beaucoup pour le conseil. je vais en tenir compte et faire le nécessaire. mais je trouve dommage de toujours devoir être procédurier pour obtenir uniquement notre dû.
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bricolette59 a écrit:
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> Pour notre part l'actualisation du BT01 dépend de
> l'article L231-12 qui est le suivant:
> la révision du prix peut se faire de la date de
> signature du contrat jusqu'à l'expiration d'un
> délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux
> dates suivants:
> -la date d'obtention tacite ou expresse du permis
> de construire
> -la date de réalisation des conditions suspensives
> sous laquelle le contrat a été conclu soit
> acquisition du terrain, obtention des prêts,
> obtention du permis de construire, obtention de
> l'assurance dommage ouvrage et obtention de la
> garantie de livraison à prix et délais convenus ,
> ces deux dernières clauses dépendent de mon
> constructeur donc il n'en a pas tenu compte.
Et il vaut mieux car si c'est ce qui est marqué dans le contrat ce serait de l'escroquerie, l'article L.231-12 n'a jamais prévu dans les conditions ni l'acquisition du terrain, ni l'assurance dommage ouvrage, ni la garantie de livraison....
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> Pour notre part l'actualisation du BT01 dépend de
> l'article L231-12 qui est le suivant:
> la révision du prix peut se faire de la date de
> signature du contrat jusqu'à l'expiration d'un
> délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux
> dates suivants:
> -la date d'obtention tacite ou expresse du permis
> de construire
> -la date de réalisation des conditions suspensives
> sous laquelle le contrat a été conclu soit
> acquisition du terrain, obtention des prêts,
> obtention du permis de construire, obtention de
> l'assurance dommage ouvrage et obtention de la
> garantie de livraison à prix et délais convenus ,
> ces deux dernières clauses dépendent de mon
> constructeur donc il n'en a pas tenu compte.
Et il vaut mieux car si c'est ce qui est marqué dans le contrat ce serait de l'escroquerie, l'article L.231-12 n'a jamais prévu dans les conditions ni l'acquisition du terrain, ni l'assurance dommage ouvrage, ni la garantie de livraison....
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Nous avons donc affaire à un escroc... car l'ado et l'attestation de garantie de délai de livraison font partie des clauses suspensives de notre ccmi.
Nb: plus rien ne me surpend!
Nb: plus rien ne me surpend!
1 mois plus tard, le constructeur nous balade encore en parlant d'intempéries (non justifiées) et de terrassier qui a pris du retard sur d'autres chantiers et qui doit intervenir la semaine prochaine dés qu'il fera beau!!! il nous dit ça depuis 3 semaines! Nous avons obtenu le nom de l'entreprise de terrassement mais le constructeur nous a demandé de ne pas les joindre pour ne pas "perturber la planification"...
J'ai contacté l'umf (anciennement uncmi) pour leur expliquer la situation et demander quels sont les recours pour retard d'ouverture de chantier: aucun recours, vide juridique!!! ils peuvent commencer dans 6 mois, 1 an, quand ils voudront, et il faut donc prendre un avocat et ester en justice (avec les coûts suplémentaires engendrés). De plus, ils m'ont expliqué que d'être procédurier pouvait envenimer les choses et que notre chantier pourait subir les conséquences de mauvaises relations?!
NOUS SOMMES PRIS EN OTAGE!!!!!
J'ai contacté l'umf (anciennement uncmi) pour leur expliquer la situation et demander quels sont les recours pour retard d'ouverture de chantier: aucun recours, vide juridique!!! ils peuvent commencer dans 6 mois, 1 an, quand ils voudront, et il faut donc prendre un avocat et ester en justice (avec les coûts suplémentaires engendrés). De plus, ils m'ont expliqué que d'être procédurier pouvait envenimer les choses et que notre chantier pourait subir les conséquences de mauvaises relations?!
NOUS SOMMES PRIS EN OTAGE!!!!!
A ta place, je n'aurais pas contacté l'UNCMI car elle est surtout là pour défendre les Constructeurs donc ils n'ont aucun intérêt à te filer un coup de main pour un problème qu'ils doivent considérer comme assez bénin au regard de tous les soucis qui existent dans la construction de maisons individuelles.
Je contacterais plutôt l'AAMOI et deviendrais vite membre si j'étais toi.
Je contacterais plutôt l'AAMOI et deviendrais vite membre si j'étais toi.
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tu peux aussi contacter l'adil c'est un conseil gratuit, une administration qui conseil les gens sur le logement.
Ils conseillent très bien je les ai rencontré
Ils conseillent très bien je les ai rencontré
L'adil en terme de CCMI, ils sont un peu "largués". J'en ai fait l'expérience...
octave.
octave.
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Pour ma part de mon côté , la conseillère juridique m'a bien conseillée.
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Merci pour vos conseils. J'ai déjà contacté l'ADIL mais ils sont eux aussi dans l'expectative face au "vide juridique" qui existe autour du délai d'ouverture de chantier: aucun recours, aucune pénalité n'est prévue par la loi, nous sommes dépendants de la bonne volonté et de la bonne foi du constructeur. Et s'ils ne commencent le chantier que dans un an? Prendre un bon avocat! Merci du conseil. On parlait des agents immobiliers comme malhonnetes, mais je pense que mon constructeur a la palme d'or!
Je n'ai pas contacté l'AAMOI. Qu'est-ce que c'est exactement?
Je n'ai pas contacté l'AAMOI. Qu'est-ce que c'est exactement?
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C'est une association qui aide les maitres d'ouvrage dans la construction de leur maison lorsqu'il rencontre des problèmes.
ils ont un site internet.
ils ont un site internet.
Bonjour Valie,
Ton histoire me rappelle tristement la mienne.
Je dirais déjà que si ton cst fait tout pour retarder l'ouverture du chantier, ce n'est pas très bon signe : même pas commencé et les ennuis sont là !
Le nôtre a invoqué des raisons pour le moins idiotes (passage d'un câble téléphone au-dessus du terrain, trop forte pente) et nous a pondu avenants sur avenants (tout à coup il fallait enlever 500 m3 de terres, prévoir des fondations différentes, etc. etc.)
Et le cst restait sourd à nos recommandés. La personne de l'ADIL s'est montrée très aimable mais n'a rien pu faire non plus.
les seuls a avoir été efficaces, c'est l'AAMOI, va sur leur site (et regarde tout de suite dans quelle couleur se trouve ton cst).
Depuis nous avons rompu avec notre cst.
Bon courage
Ton histoire me rappelle tristement la mienne.
Je dirais déjà que si ton cst fait tout pour retarder l'ouverture du chantier, ce n'est pas très bon signe : même pas commencé et les ennuis sont là !
Le nôtre a invoqué des raisons pour le moins idiotes (passage d'un câble téléphone au-dessus du terrain, trop forte pente) et nous a pondu avenants sur avenants (tout à coup il fallait enlever 500 m3 de terres, prévoir des fondations différentes, etc. etc.)
Et le cst restait sourd à nos recommandés. La personne de l'ADIL s'est montrée très aimable mais n'a rien pu faire non plus.
les seuls a avoir été efficaces, c'est l'AAMOI, va sur leur site (et regarde tout de suite dans quelle couleur se trouve ton cst).
Depuis nous avons rompu avec notre cst.
Bon courage
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valie a écrit:
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> Merci pour vos conseils. J'ai déjà contacté l'ADIL
> mais ils sont eux aussi dans l'expectative face au
> "vide juridique" qui existe autour du délai
> d'ouverture de chantier: aucun recours, aucune
> pénalité n'est prévue par la loi,...
Vous avez des recours et vous n'avez pas besoin d'avocat... A défaut d'ouvrir dans les délais, votre contrat est annulable de plein droit. Il suffit de le rappeler au constructeur. Et sinon, vous pouvez demander l'exécution forcée du contrat, il n'y a pas besoin d'avocat non plus.
De l'UNCMI, cette réponse ne nous étonne pas, il n'en sont pas à un mensonge près, de la part de l'ADIL c'est dommage, mais comme il a été dit, ce ne sont pas des spécialistes du CCMI.
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> Merci pour vos conseils. J'ai déjà contacté l'ADIL
> mais ils sont eux aussi dans l'expectative face au
> "vide juridique" qui existe autour du délai
> d'ouverture de chantier: aucun recours, aucune
> pénalité n'est prévue par la loi,...
Vous avez des recours et vous n'avez pas besoin d'avocat... A défaut d'ouvrir dans les délais, votre contrat est annulable de plein droit. Il suffit de le rappeler au constructeur. Et sinon, vous pouvez demander l'exécution forcée du contrat, il n'y a pas besoin d'avocat non plus.
De l'UNCMI, cette réponse ne nous étonne pas, il n'en sont pas à un mensonge près, de la part de l'ADIL c'est dommage, mais comme il a été dit, ce ne sont pas des spécialistes du CCMI.
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Je viens de visiter le site de l'AAMOI. Le constructeur se trouve en zone rouge ce qui ne m'étonne pas. Il y est noté un certain "mépris du client". je confirme.
Nous allons donc faire un nouveau reco en précisant que nous n'acceptons plus le retard d'ouverture de chantier et en rappelant que le contrat est annulable de plein droit (la clause n'étant pas respectée). Puis adviendra ce qui pourra. Dommage de devoir être procédurier pour obtenir uniquement son du.
Nous allons donc faire un nouveau reco en précisant que nous n'acceptons plus le retard d'ouverture de chantier et en rappelant que le contrat est annulable de plein droit (la clause n'étant pas respectée). Puis adviendra ce qui pourra. Dommage de devoir être procédurier pour obtenir uniquement son du.
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le terrassier a commencé son travail ce matin. Je l'ai constaté en passant devant mon terrain. Aucune déclaration de travaux n'a été faite en mairie, aucun appel du constructeur pour nous prévenir. Y-a-til un délai maximum pour déclarer le chantier en mairie?
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Bonjour à Tous
Une petite question pour Valie. Je suis actuellement dans le même cas que toi c'est à dire que j'ai mon permis de construire depuis octobre 2007 et à ce jour rien n'est commencé. Comment as tu tourné ton courrier pour faire valoir ce droit et qu'en est il devenu.
Merci beaucoup pour ta réponse.
Une petite question pour Valie. Je suis actuellement dans le même cas que toi c'est à dire que j'ai mon permis de construire depuis octobre 2007 et à ce jour rien n'est commencé. Comment as tu tourné ton courrier pour faire valoir ce droit et qu'en est il devenu.
Merci beaucoup pour ta réponse.
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Bonjour, j'ai uniquement envoyé un lettre en reco avec accusé de réception, précisant que nous n'acceptions pas ce retard de plus de 2 mois entre l'obtention du permis de construire et l'ouverture du chantier, et en demandant des explications officielles.
Aujourd'hui, seules les fondations sont effectuées et le constructeur est en congés tout le mois d'août (malgré les retards accumulés sur plusieurs de leurs chantiers). Est-ce vraiment sérieux? Ils peuvent toujours prétexter les intempéries, mais nous pouvons comparer la construction de la maison de nos amis (même type de maison, constructeur différent, même date d'obtention du permis, à 5km de notre chantier) qui ont déjà leur pavillon hors d'eau, et hors d'air!
Bref, il n'y a pas grand chose à faire vis à vis des constructeurs de mauvaise foi qui font la course à la signature de contrats pour ensuite ne pas pouvoir assumer.
Un conseil cependant : se couvrir par des recommandés qui laissent une trace juridique pour bien préciser en cas de litige qu'on n'était pas passifs, car "qui ne dit mot consent?"
Aujourd'hui, seules les fondations sont effectuées et le constructeur est en congés tout le mois d'août (malgré les retards accumulés sur plusieurs de leurs chantiers). Est-ce vraiment sérieux? Ils peuvent toujours prétexter les intempéries, mais nous pouvons comparer la construction de la maison de nos amis (même type de maison, constructeur différent, même date d'obtention du permis, à 5km de notre chantier) qui ont déjà leur pavillon hors d'eau, et hors d'air!
Bref, il n'y a pas grand chose à faire vis à vis des constructeurs de mauvaise foi qui font la course à la signature de contrats pour ensuite ne pas pouvoir assumer.
Un conseil cependant : se couvrir par des recommandés qui laissent une trace juridique pour bien préciser en cas de litige qu'on n'était pas passifs, car "qui ne dit mot consent?"
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Bonjour Valie, merci de ta réponse. A priori n'ayant pas reçu l'attestation de commencement des travaux du constructeur les clauses suspensives ne sont pas remplis et je peux annuler de plein droit le contrat de construction. J'ai RDV avec un avocat conseil on verra bien.
Bon courage et bonne chance à tous.
Bon courage et bonne chance à tous.
76
Qui est ton constructeur, si ce n'est pas trop indiscret?
76
c'est les maisons Jacques BETTENCOURT
Bonjour, j'ai une question pour VT78, comment as tu procéder pour rompre ton contrat avec ton constructeur car pour l'ADIL il y a des pénalités et pour d'autres organismes on peut rompre le contrat de plein droit ? j'ai RDV avec un avocat samedi 6 septembre je ne manquerais pas de vous dire ce qu'il en est. Quelqu'un peut me dire où sont les chantiers de BETENCOURT actuellement ?
Bon courage à tous.
Bon courage à tous.
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