Cette information peut intéresser toutes les personnes qui ont équipé leur maison d’un système de chauffage «pompe à chaleur air/air» avant le 11/07/2007 et qui ont bénéficié ou qui pensaient bénificier du crédit d’impôts sur l’ensemble de l’installation hors main d’œuvre.
De nombreux contribuables, qui ont bénéficié de ce crédit d'impôts, ont reçu récemment un courrier des impôts leur demandant à présent le remboursement d’une partie de cet argent avec une majoration de 10 % au motif que seule l’unité extérieure donnerait lieu à ce crédit. Or cette précision qui explique que seule l'unité extérieure est à prendre en compte n'est apparue que dans le BOI du 11 juillet 2007. Certains contrôleurs des services fiscaux reconnaissent qu’ils appliquent l’arrêté du 11 juillet 2007 avec un effet rétroactif sur 3 ans (soit jusqu’en 2004).
Un forum est ouvert sur internet :
[
droit-finances.commentcamarche.net]
Et une pétition est ligne :
[
www.lapetition.com]
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