menace de maison pierre

Maison Pierre refuse de nous rembourser un acompte 5% contracté à la signature du contrat de réservation, pour motif non valable de rupure de contrat, et menace de nous facturer 10% des travaux. Il n'existe ni travaux, ni permis de construire à l'heure actuelle!!!

Les motifs que nous invoquons pour arrêter ce projet sont des prix annoncés par le commercial et refusés par les services administratifs, plus une accumulation de fait qui s'apparente plus à de l'escroquerie qu'à de la vente(Mensonges, non information….) De plus nous ne possédons plus le terrain ou était prévu la construction de cette maison. Nous avions juste une lettre d’intention d'achat sur ce terrain que nous avons dénoncé.

Nous nous sentons aujourd’hui victime d'une vente abusive, voir d'une escroquerie.
Comment doit t'on agire ?
Peux t’on demander des réparation pour cause de préjudice ?

Répondre

faz

30/06/05 07:09

tu n'as pas de terrain, donc le contrat s'annule d'office; maison pierre compte sur ta crédulité. Il est interdit de faire un contrat sans terrain ou compromis de vente c'est strictement interdit par la loi.

prends vite un rendez-vous à l'adil ou interroge la protection juridique de ton assurance habitation actuelle pour demander la rédaction d'une lettre de mise en garde et d'envoie en justice si nécessaire, tu auras vite ton chèque

courage

Répondre

Mbs

30/06/05 08:26

bonjour,

contacter l'association AAMOI : www.aamoi.info

ils peuvent t'aider pour sortir de cette impasse.

Répondre

Cald

01/07/05 08:03

Maisons pierre est dans la totale illégalité.

Tu leur fait une lettre recommandée avec accusé de réception en les mettant en demeure de te rembourser l'acompte des 5 % sous 10 jours pour les raisons suivantes :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
(une lettre d'intention d'achat n'est pas une promesse de vente et ne constitue pas un titre de propriété. Le contrat signé n'a donc aucune valeur légale)

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Article R231-8
(Décret nº 89-700 du 26 septembre 1989 art. 2 Journal Officiel du 27 septembre 1989)
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

L'acompte des 5% est donc exigible lorsque tu as cette garantie de remboursement. Et celle-ci doit être nominative, et désigner explicitement TON chantier. Une attestation globale établie pour indiquer que le constructeur dispose effectivement d'une convention avec un organisme n'est pas suffisante. Si le constructeur ne t'a pas remis cette attestation nominative de remboursement avec tes références, nom, prénom, adresse, tu peux aussi citer cet article.

Et, tu peux aussi leur rappeler, cet article :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre Ier : Dispositions pénales

Article L241-1
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 3 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Je pense que ça devrait les faire bouger.

Pour les dommages et intérêts, je te recommande aussi de te rapprocher de l'AAMOI :
[aamoi.chez.tiscali.fr]

Répondre

Rémi

04/07/05 11:12

Pas de terrain , annule l'ensemble du contrat

il est dans l'obligation de vous rembourser mais pourquoi vous traiter avec des voleurs pareils.

Répondre

djégo

04/07/05 14:32

Est ce qu'il y a des clients contents avec Maison Pierre? je ne vois que des témoignages dénonçant des pratiques douteuses de ce constructeur!!!

Répondre

Funsky

05/07/05 12:54

Bah je vais donc en rajouter un LOL

Moi pas vraiment content.

Disons que j'ai fait le tour de tous les problèmes existants avant le début de la construction....et je les ai tous eu....

Du mauvais calcul de l'apport (prise en compte de vivrelec dans l'apport), du planché beton qui se transforme en planché bois (finalement remis en béton à leur charge)....aux mauvaises communications du conducteur des travaux, qui est censé nous dire ou en est le chantier....qui au dernier moment dit, on a fini, faut faire les demarches pour EDF.....EDF 3 mois de délais.....

Et maintenant, ils veulent faire la remise des clefs, alors que les branchements privés (prise a leur charge suite aux différents problèmes).......ne sont pas fait.....
L'expert doit passer, je me demande bien comment il va faire pour vérifier que l'electricité, le téléphone et l'eau fonctionne........

Voila que dire de Maisons Pierre.....Il y a surement mieux ailleurs......

Répondre

denis

30/07/05 17:44

Je vous remercie de vos conseils. Maison Pierre nous à remboursé notre acompte suite à une lettre recommandée adressée à son président, résumant tous les problèmes que nous avions rencontré, et cela avant même la demande de permis de construire. OUF, nous sommes sortie de ce guêpier. Je ne savait pas que de telle méthodes de ventes existaient, nous avions choisi Maison Pierre en pensant qu’un groupe important était sérieux !!!
Du coup nous nous dirigeons plutôt vers l’achat d’une maison ancienne, il ne faut plus nous parler de constructeur même si parmi eux ils en existent des bons.

Répondre

Chanchan

24/08/06 13:33

Je vous conseille de prendre un constructeur artisan, il y beacoup moins de problèmes. En premier, vous avez à faire avec le commercial et dès que la maison commence c'est le patron qui gère. Il vient sur le chantier et est toujours disponible. Je ne regrette absolument pas d'avoir pris cet artisan. En plus il travaille en famille donc tout roule, car c'est l'intérêt de tout le monde.

Répondre

Esperanza Graham

11/01/23 12:09

Fill out the form and you will receive up to https://banksnear-me.com/

comparative quotes from carpenters in your area. That way you won't run after carpenters, they come to you.

Répondre

hichoub

05/08/23 18:30

Citation:
Maisons pierre est dans la totale illégalité.
Tu leur fait une lettre recommandée avec accusé de réception en les mettant en demeure de te rembourser l'acompte des 5 % sous 10 jours pour les raisons suivantes :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
(une lettre d'intention d'achat n'est pas une promesse de vente et ne constitue pas un titre de propriété. Le contrat signé n'a donc aucune valeur légale)

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Article R231-8
(Décret nº 89-700 du 26 septembre 1989 art. 2 Journal Officiel du 27 septembre 1989)
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

L'acompte des 5% est donc exigible lorsque tu as cette garantie de remboursement. Et celle-ci doit être nominative, et désigner explicitement TON chantier. Une attestation globale établie pour indiquer que le constructeur dispose effectivement d'une convention avec un organisme n'est pas suffisante. Si le constructeur ne t'a pas remis cette attestation nominative de remboursement avec tes références, nom, prénom, adresse, tu peux aussi citer cet article.

Et, tu peux aussi leur rappeler, cet article :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre Ier : Dispositions pénales

Article L241-1
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 3 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Je pense que ça devrait les faire bouger.

Pour les dommages et intérêts, je te recommande aussi de te rapprocher de l'AAMOI :
[aamoi.chez.tiscali.fr]

Est-ce que ces lois sont toujours en vigueur ?

Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/08/23 18:35 par hichoub.

Répondre

huntshaded

10/10/23 10:07

01

Je vous recommande d'embaucher un constructeur qualifié, car il y aura beaucoup moins de problèmes. Tout d’abord, vous devez interagir avec le vendeur, et une fois la maison commencée, le gérant prend le relais. Il visite les lieux et est toujours accessible. Je ne regrette absolument pas d'avoir fait appel à cet artisan. De plus, il travaille avec la famille pour s'assurer que tout se passe bien, car c'est dans le meilleur intérêt de tous.
mario games

Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/10/23 10:08 par huntshaded.

Répondre

amina

03/02/24 09:26

91

Bonjour,

Je suis contente pour vous. Je me retrouve dans la méme situation.
J'ai signé un contrat de construction avec Maisons Pierre il y'a trois mois, en déposant une acompte de 9300 euros. Par la suite, j'ai eu deux refus, ils disent qu'un des refus n'est pas conforme au contrat de construction car il écrit sur le refus que j'ai demandé 238000 euros sur 324 mois alors qu'il fallait demandait 238000euros sur 312 mois pour être conforme avec le contrat de construction. Ils refusent de me rembourser car un de mes refus mentionne 324 mois au lieu de 312 mois. Je suis vraiment désespérée.
Vos conseils sont les bienvenus.

Répondre