77 01 Réception des travaux et versement des 5%

Bonjour,

Nous allons être livré de notre maison mi-septembre et après plusieurs visites sur le chantier, nous savons que les réserves formulées lors de notre visite de pré-livraison ne seront pas corrigées car rien n'a été fait pour l'instant.
Nous envisageons de bloquer les 5% sur un compte séquestre tant que les réserves ne seront pas levées.

Mon inquiétude est que le constructeur (n°1 Français, possède une chaine de télévision......) ne nous remettre pas les clés le jour de la livraison si nous ne donnons pas les 5% restant (même si c'est illégal).

Que nous conseillez-vous, d'une part pour obtenir nos clés le jour de la livraison (nous avons 2 petits et aucune marge de manoeuvre sur la date de déménagement), et d'autre part ne pas, non plus, rentrer en conflit avec le constructeur ?

Merci à tous pour votre aide.

Christophe

bonjour , le jour de la réception , aprés la visite si rien a été fini , faite des réserves ne payez pas les 5% mais restez dans la maison , vous avez payé 95% vous étres chez vous , surtout ne sortez pas de la maison , méme sous la menace , ils doivent vous reméttre les clés cordialement

bjour, je suis du meme avis que caramel, il a pas le droit vous pouvez vous faire assister d'un huissier, lui, sera "expliquer" à votre cdt qu il se doit de vous donner les cles (si vous avez l'impression que votre constructeur va agir de cette façon) alors allez y avec un huissier.
bon courage!!

bonjour

moia usii je pense que la meilleure des solutions est de faire venir un hussier, non seulement pour ce problème de clés mais en plus il pourra vous faire un constat des lieux irréprochable qui pourra vous servir par la suite si besoin .

bon courage

si tu est seul a ta reception et que le cdt ne veut pas te donner les clef , tu reste dans ta maison coup de fil a la police ou gendarmerie pour faire constater et puis depot de plainte, le faite de ne pas payer les 5% n'est pas un refus de paiement puisqu'il sont sur un compte bloqué, c'est juste pour faire bouger le cdt, dans tous les cas, il n' apas le droit de te refuser les clefs apres paiement des 95% tu es proprietaire de ta maison

Bonjour.

Nous sommes dans notre maison suite à une pré-réception et nous refusons de payer les 5% car il y a encore quelque travaux à terminer.
Le problème c'est que le constructeur nous menace de nous mettre dehors et nous affirme qu'il est propriétaire tant que les 5 % ne sont pas versé.

Quand vous dites qu'après le paiement des 95% nous sommes propriétaire de la maison, avez-vous un texte de loi ou un écris qui puisse le prouver?

Merci d'avance

Après, je me vais faire engueuler quand je dis que certains constructeurs sont des ordures !

Légalement, il faut laisser les 5% à la Caisse des Dépôts et Consignations et le constructeur n'a aucun droit de vous faire sortir de VOTRE maison.

Soit il faut contacter un huissier à la réception si vous avez des doutes sur l'honnêteté de votre constructeur soit vous assez assez de cran pour vous opposer à lui et ne pas céder. Vous pouvez également appeler la gendarmerie.

Le tout est de ne pas se laisser intimider car c'est dans leur intérêt de faire croire que vous êtes hors-la-loi. Cette technique frauduleuse s'appelle du "chantage aux clés" et pas mal se font berner avec ça.

Bon courage et tenez-nous au courant de la suite des événements.

Merci beaucoup pour votre réponse.

En fait c'est tout à fait cela, il nous dit que nous somme hors la loi car pour le moment nous n'avons qu'une pré réception et de ce fait nous dit qu'il a le droit de nous foutre dehors.

Sinon si quelqu'un à un texte de loi je suis preneur

De plus, la pré-réception a été faite sur une simple feuille signé du cdt et sans en-tête du constructeur.
Est-ce légal de faire cela ?
Si le papier n'a aucune valeur sommes nous l'illegalité?

Je ne savais pas qu'une pré-réception était obligatoire ; cela m'étonne.

Tu devrais trouver ton bonheur ici avec la fonction "rechercher".

[2.forumconstruire.com]

bonjour , art. 111-19- du code de la construction - la distinction entre la réception provisoire et définitive a disparu depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 janv 1998 - bon courage - cordialement

Bonjour

Merci pour ce texte de loi très intéressant qui va beaucoup m’aider.

Par contre il ne mentionne pas le fait d’être propriétaire des lieux quand on a payé 95%
J’aurais bien aimé lui balancé cela à la figure mais n’ayant rien trouvé d’officiel…

En tout cas merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Vous avez pleine propriété des lieux car le terrain vous appartient (articles 551 et 552 du Code Civil).

Art. 551 .- Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Art. 552 .- La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

En fait, juridiquement, c'est vous qui lui prêtez la construction pour qu'il vous là finisse et en plus vous payez pour ça ...

Une fois que vous avez payé les 95%, vous pouvez juste provoquer la réception car la maison est en principe habitable, mais vous avez toujours été propriétaire de l'ouvrage.
La pré-réception vaut que dalle !

Avez-vous fait un procès verbal de réception signé par les 2 parties ?
Avez-vous été convoqué par RAR pour réceptionner la maison ?
Comment avez-vous eu les clés ? lors de la soit-disant pré-réception ?
Avez-vous emménagé dans cette maison ?

Manifestement votre cst vous fait le chantage au 5 %, un gros c******* de plus

Cdlt

Merci énormément !!!

J'ajouterai que selon ces articles, vous êtes propriétaire depuis la première pierre, quand bien même vous n'auriez rien payé...

Au constructeur qui se prétendent propriétaires, adressez le règlement des impôts et des taxes qui relèvent de la propriété...

Pour répondre à vos questions :


> Avez-vous fait un procès verbal de réception signé
> par les 2 parties ?

Non pour le moment toujours pas de procès verbal de réception

> Avez-vous été convoqué par RAR pour réceptionner
> la maison ?

Non toujours rien depuis plusieurs mois, aucun courrier, juste la relance pour payer les 5%

> Comment avez-vous eu les clés ? lors de la
> soit-disant pré-réception ?

C’est le conducteur de travaux qui nous a remis les clés, il a également écris sur une simple feuille " Pré-réception avec remise de clé " puis ce papier a été signé par le 2 partis

> Avez-vous emménagé dans cette maison ?

Oui depuis cette remise des clés nous sommes dans la maison

Merci encore pour votre aide.

Cordialement.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/09/08 13:20 par Florian41.

Et bien je dirais qu'il y a eu livraison (pré-réception avec remise de clé équivaut à une visite de chantier avec remise des clés).
A confirmer par quelqu'un d'autre mais si j'étais vous, je convoquerai mon cst à la réception de la maison par RAR en lui précisant qu'il a procédé à la livraison et non à la réception car il n'y a pas eu de pv de réception !
Lors de cette réception, prenez un huissier pour inscrire sur un pv toutes vos réserves qui devront être levées par le cst.

Depuis combien de temps êtes-vous dans la maison ?
Vous dites qu'il reste quelques travaux à terminer, mais quels sont-ils ?

cdlt

Voici les réponses :


Depuis combien de temps êtes-vous dans la maison ?

Depuis 5 mois


Vous dites qu'il reste quelques travaux à terminer, mais quels sont-ils ?

Sonnette d’entrée, une prise électrique extérieur, buté de volé.


Merci à tous

Cordialement



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/09/08 13:56 par Florian41.

Une question,si je comprend bien,dès la première pierre,l'ouvrage nous appartiens du moment qu'il est sur notre terrain?
Alors,une fois les ouvertures posé,on devrais avoir les clefs,non?
Parce-que nous on nous dit "vous aurez les clefs après le placo,pour faire vos travaux"!
Normal ou pas???

[mousse56890.skyblog.com]

Mousse56890, si c'est pour que vous fassiez des travaux réservés inscrits à votre charge dans votre notice descriptive, il est censé vous prêter la clé.

En réalité, ce n'est pas toujours évident qu'il le fasse soit disant pour des raisons de sécurité ...

Raph59,oui c'est bien ça,les sous-couches de peinture par exemple,donc mon CDT est dans le droit de me donné les clefs qu'après le placo,puisqu'en faite les travaux réservé peuvent etre fais qu'une fois le placo posé.
J'ai un planché a faire au dessus du garage,et c'est vrai que ça aurais été sympa de les avoirs avant vu que j'ai du temps libre.

Merci pour les infos...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/09/08 16:22 par mousse56890.

Un seul conseil, change les barillets des portes (au cas ou il souhaite venir en ton absence), bloque la somme sur un compte séquestre, et fais appel à un huissier ou aux gendarmes le jour du RdV de réception...
Et invoque les article 550 et 551 du Code Civil sur la propriété du sol, comme dit précédemment.
Bon courage, et ne te laisse pas intimider.