Bonjour, voila une réponse que j'ai trouvé sur le net : [
www.blog-maison.com]
Permis de construire, cabane de chantier
Bonjour,
Lorsqu’un particulier constate qu’une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d’user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme que, sitôt qu’il a connaissance d’une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser procès-verbal de l’infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République.
En cas de carence du maire, le particulier peut saisir le préfet afin qu’il se substitue au maire et prescrive lui-même l’interruption des travaux, le maire agissant en la matière en qualité d’agent de l’État sous le contrôle hiérarchique du préfet, qui est dans la même obligation d’agir.
En cas d’inertie de ces autorités administratives, toute personne intéressée peut les contraindre à agir, en saisissant le juge des référés du tribunal administratif qui, par la voie du référé conservatoire, peut leur prescrire de faire dresser un procès-verbal d’infraction, d’édicter un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République.
bons travaux
--------------------------------------------------
Blog-maison.com, le blog des travaux habitat