5% de garantie de parfait achèvement
Bonjour à tous !
Voilà, j'ai une petite question qui me taraude.
Est-ce que les 5% de garantie de parfait achèvement (loi 71-584 du 16 juillet 1971) peuvent-être appliqués lors d'un contrat entre un particulier et un artisan ? Et faut-il que celle-ci soit indiquée au départ sur le devis.
J'ai quelques problèmes avec un artisan sur la construction de ma maison et je souhaiterai m'assurer une fois rentré dedans qu'il n'y a pas de soucis.
Puis-je garder ces 5 % et les lui remettre une fois ma maison terminée ?