dipsy
 18/09/08 17:48

5% de garantie de parfait achèvement

Bonjour à tous !

Voilà, j'ai une petite question qui me taraude.
Est-ce que les 5% de garantie de parfait achèvement (loi 71-584 du 16 juillet 1971) peuvent-être appliqués lors d'un contrat entre un particulier et un artisan ? Et faut-il que celle-ci soit indiquée au départ sur le devis.

J'ai quelques problèmes avec un artisan sur la construction de ma maison et je souhaiterai m'assurer une fois rentré dedans qu'il n'y a pas de soucis.

Puis-je garder ces 5 % et les lui remettre une fois ma maison terminée ?

stefsudvendee
 04/11/08 17:27
non, les 5 pour cent doivent être d'un commun accord sur un compte sequestré soit par un notaire ou une banque.

roch39
 04/11/08 21:43
Lors d'un contrat avec un artisan, les 5% ne sont pas obligatoires mais d'application violontaire, c'est àdire prévus dans le contrat (ou devis).

 


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