Urgent:contrat de construction

Bonjour,

Je dois signer mon contrat de construction jeudi. J'ai une question
Le constructeur me dit qu'il faut dix mois pour la construction. Mais je ne sais pas si cela sera dans le contrat. comment est noté cette clause.
Comment est définie la date de livraison sachant que c'est le constructeur qui dépose le permis et que nous ne savons pas dasn combien de temps nous l'obtiendrons. Qu'est -il indiqué dans vos contrats de construction

Merci pour vos réponse

sur le contrat de construction le constructeur es t obliger de noter un delais de 12 mois apres l'obtenyion du permis de construire c'est la loi .si la maison est fini avant elle est livre avant.

Délai de 12 mois obligatoire ???
Je n'ai jamais lu cela dans une loi. Peux-tu me dire à quelle loi tu te réfères ?

Sinon, le contrat de construction doit te mentionner un délai de livraison à compter de la date d'ouverture de chantier. Aussi, la date d'ouverture de chantier n'es pas marquée comme telle (tu n'as pas le jour exact). Par contre, tu auras mentionné un délai pour obtenir toutes tes autorisations administratives (permis de construire, signature du terrain...) et un délai à compter de cela pour commencer ta maison et démarret ton chantier.

Tu peux aller sur le site :
www.legifrance.gouv.fr
dans la rubrique "DROIT FRANCAIS - Les Codes" puis dans la rubrique "Code de la construction et de l'habitation" puis dans les articles L231-1 à L231-13 Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

comme le dit Cald, aucune loi impose 12 mois car la plupart du temps c'est un délai inférieur, mais qui peut varier selon la dimension du projet. Ce délai doit obligatoirement figurer sur le contrat et n'inclus pas le délai de permis, ni le délai de recours aux tiers qui se situe entre l'obtention du permis et le démarrage du chantier. Lors du démarrage, le constructeur fait signer un procès verbal de démarrage, ainsi que la DOC ( déclaration d'ouverture de chantier) et c'est à partir de cette date que commence le délai de construction. Selon la région, le délai administratif peut être de 4 ou 5 mois pour le permis + 2 mois de recours aux tiers + 10 mois de construction.

D'accord avec vous il n'y a pas d'obligation legale de mentionner 12 mois.

10 mois, selon la maison, c'est assez confortable si les les corporations enchainent ça peut etre fait en 7/8 mois.

Une fois les clause suspensives levées le constructeur a l'obligation d'ouvrir le chantier dans les deux mois suivant la levée de ces clauses, ce qui revient a dire que le delai peut etre augmenté de ces 2 mois.

S'il ne respecte pas ce delai, vous pouvez annuler le contrat avec restitution des sommes versées.
Si le delai d'ouverture de chantier est depassé et que vous continuez la construction, les jours qui depassent les 2 mois peuvent etre comptés en penalités de retard ( 1/3000 de la valeur de la maison par jour de retard).

Bon courage et soyez vigilant

Pour ma part, sur mon contrat de construction, j'ai un délai de 10 mois pour un projet allant jusque 90 000 euros + 1 mois de delai supplémentaire par tranche de 15 000 euros si le projet est supérieur à 90 000 euros.

Salutations

Sylvain