34 rupture contrat ccmi suite refus de credit

Bonjour a tous

J'ai signe un contrat CCMI.Le pret de la banque risque d'etre refusé, le cst n'a pas attendu
l'acceptation ecrite du credit et a coule les fondations.
J'aimerai savoir si quelqu'un a déja eu ce cas de figure ou pourrait me conseiller.
En cas de rupture de contrat que faut il payer : prix reel , % appel de fonds, penalites...?
Enfin est ce qu'un autre maçon acceptera de construire sur des fondations qu' il n'a pas coulées?
Galère quand tu nous tiens.....
Merçi d'avance et bonnes fetes

Il est étonnant que le constructeur n'ai pas attendu l'accord du crédit car c'est une des conditions suspensives si je ne me trompe pas...
qu'en pensez-vous ??
amitiés

bonsoir je confirme sans l accord de pret de votre banque le contrat est caduque votre constructeur n avait pas à engager les travaux avant d avoir l accord ecrit de la banque bon courrage

Bonjour et Bonne Année,

Afin de pouvoir envisager la ou les réponses à vos questions, il faut d'abord savoir :

1 le terrain vous appartient-il ?
2 même en cas de refus, souhaitez-vous continuer le projet quitte à en modifier certains critères (autre banque, maison - chère pour favoriser l'accord d'un nouveau prêt) ou autre souhait ?

Si la réponse à ces questions c'est je suis proprio & je veux continuer, vous n'avez aucun intérêt à aller au clash avec le CONstructeur. Car oui s'en est bien un.

Dans tous les cas, il faut re-situer l'ensemble de la situation,

1/ est-ce que le CCMI t'a été envoyé par LR avec AR et as-tu respecté le délai de 7 jours francs pour le renvoyer ?

=> Si les formes et délais préalables non pas été respectés, le contrat est nul et non avenu

2/ pour mémoire le contrat ex CCMI nouvellement UMF ne peut prendre effet que sous couvert de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

- être propriétaire de son terrain,
- délivrance du permis construire,
- obtention du ou des prêts prévus au contrat,
- souscription de l'assurance dommage-ouvrage "qui est personnalisée",
- obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenu par le cst "attestation pour ton projet !".

=> Si une seule de ces conditions n'a pas été réalisée, le contrat est la aussi nul et non avenu.

Le cst doit te restituer toutes les sommes perçues sans qu'aucune indemnité ne lui soit dû.

Pour finir, en cas d'annulation du ctt qu'advient-il des travaux réalisés :

La loi prévoit également que l'ouverture du chantier est également conditionné à la réalisation des conditions suspensives.

=> Le cst ne peut oublier cette règle et en l'enfreignant, il prend 2 riques :

Ne pas se faire rétribuer pour les travaux déjà réalisés,
Devoir être contraint de remettre le terrain en l'état sous peine d'astreinte financière.

Désolé c'était long, au passage sans remettre en cause sa qualité, il n'est pas toujours nécessaire de se référer à une association de défense des usagers,

Bon courage

En cas de galère, il existe encore une autre moyen de se sortir du mauvais pas.

Sl ctt ne respectait pas les dispositions prévues par la loi, la Banque en charge du prêt à l'OBLIGATION de vous en alerter et soit elle s'assure que le cst se mette en conformité, soit elle doit refuser le prêt.

Si la Banque est passée au travers, vous pourrez rechercher sa responsabilité sur ce point. En clair elle aura tout intérêt à refuser le prêt. donc vérifiez dar dar la légalité du ctt (cf. loi du 19/12/1990) et allez à votre banque dés demain.

Cdt,

bonjour, je voudrai avoir un petit renseignement,
nous avons été chez un constructeur qui a profité de notre naiveté pour nous faire signer des papiers pour une construction de maison, le projet doit débuter quand notre appartemnt sera vendu, hors avant de signer j'avais demandé au commercial dans quels cas le contrat était annulé, il m'avait répondu que si le pret était pas accepté il sera annulé,
la semaine derniere j'ai eu une offre pour mon appartement, bien sur trop basse, donc j'ai appelé mon constructeur pour savoir si il pouvais faire un effort financier, il ne voulait pas donc je lui ai dit que je ferai une demande de prêt et qu'elle serai refusée et donc que le contrat serai annulé et là il m'a répondu que ce n'était pas possible car le permis de construire était validé et que j'avais recu l'accusé de reception et que je l'avait accepté sous 7 jours, ce qui est vrai mais comment je peux faire pour annuler ce contrat, il me semble que si je fait une deamande de pret refusée il sera annulé?
aidez moi s'il vous plait et si vous avez des références d'articles je suis preneur merci

Bonjour,

Avez-vous regardé si toutes les conditions suspensives ont été levées ?

Délivrance du ou des prêts que vous auriez déjà demandé antérieurement.
Serez-vous effectivement propriétaire du terrain ?
Délivrance des attestations, à votre nom, d'assurances dommages ouvrages et garantie de livraison à prix et délais convenus.

Est-ce que le contrat est bien conforme à la loi ? Si vous aviez souscrit un prêt, a-t-il été avalisé par votre banque ?

Concernant le délai de réflexion, est-i révolu ? A ma connaissance, une acceptation avant ce délai ne fait pas obstacle à un renoncement dans les jours suivants, mais avant la fin de ce délai.

Bon courage,

slt sapeur,
si pas de pret pas de contrat donc pas de soucis pour toi, ils vont pas construire avec de l'argent que tu nepeux pas leur donner!
cependant suivant les termes du contrat ils peuvent peut etre garder ton acompte,a voir

ok merci mais si mon pret et refusé et qu'ensuite je vends mon appartement je peux refaire un pret?

Bonjour sapeur62

Si tu as signé un CCMI, et que tu as versé un accompte, le fait que tu es un refus de prêt, c'est une condition suspensive non levée, donc le contrat est considéré comme caduc et toutes les sommes versées te seront remboursées.
Sauf si tu as signé et écris de ta main, que tu declarais que le prix convenu serai payé sans l'aide d'aucun prêt, où là......c'est beaucoup plus compliqué.
Ensuite si tu as un refus de "prêt relai" par exemple (ce que je te conseil), et que tu as attends de vendre ton appart pour refaire un "petit prêt complémentaire" , il n'y a aucun inconvénient, dès lors que tu respecteras bien entendu, les taux d'endettement tolérés.
Le fait que le permis soit validé ne t'empêche pas d'annuler ton contrat dès lors que tu as un refus de prêt officiel.
A bientôt

merci mais je n'ai signé que le ccmi donc mon constructeur me raconte des bobards en me disant qu' ayant accepté la lettre recommandée et le délai de 7 jours je ne peux pas annuler le contrat, j'avait donné un acompte qui n'a pas été retiré, il ne peux donc pas encaisser le cheque si c'est caduc, as tu des articles de références merci

sapeur62

Article L. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation sur les conditions suspensives
"les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 "( le fameux délai des 7 jours après avoir reçu en RECOMMANDE le contrat)

Bjr,,

Dans le ctt ccmi, qu'à tu mentionné quand au financement ?

Cdt,

Bonjour,
Bonjour,

Je suis dans un projet de construction avec un constructeur chez lequel j'ai signé le CCMI et versé un acompte de 5300euros (je ne savais pas que je pouvais négocié ce montant ou même refuser de le verser) car il m'a certifié qu'il ne serait pas encaissé avant obtention du prêt.

Des problèmes familiaux et de santé font qu'à ce jour je n'aurai pas la somme initiale de l'apport mais environ la moitié, logiquement le prêt devrait m'être refusé dans ce cas mais non le crédit foncier m'a accordé un endettement à 35% alors que je vis seule avec mon fils de 2ans.

Le dossier du crédit foncier n'est en théorie pas encore monté car j'ai reçu ce mail (que dois-je comprendre??) :
Pouvez vous m’envoyer par mail les éléments suivants :

- Impôt 2009 et 2010
- Pièce d’identité des vos parents
- Livret a
- Décompte de la caf
- Lettre pour le don + pièce d’identité + justificatif de compte
- Lettre d’hébergement + pièce d’identité de votre ex compagnon + quittance de loyer
- Justificatif de clôture de la carte aurore : je ne peux faire partir le dossier sans ce document

A ce jour, j'ai signé le CCMI et la promesse de vente du terrain que je garde car je pense trouver un constructeur moins cher ailleurs.

Le constructeur ne m'a toujours pas renvoyé le CCMI par recommandé que j'ai signé il y a environ un mois.
Bonne poire que je suis, j'ai écouté ce conseiller fort sympathique qui m'avait demandé de ne pas mettre de date avec la signature, au point de me faire resigner tous ces documents.

Je suis en attente du CCMI pour pouvoir notifier mon refus de construction dans le délais de rétractation de 7 jours mais pourrais-je récupérer mon chèque???

Que dois-je faire?? je suis perdue et complètement paniquée.

Bonjour,
Bonjour,

Je suis dans un projet de construction avec un constructeur chez lequel j'ai signé le CCMI et versé un acompte de 5300euros (je ne savais pas que je pouvais négocié ce montant ou même refuser de le verser) car il m'a certifié qu'il ne serait pas encaissé avant obtention du prêt.

Des problèmes familiaux et de santé font qu'à ce jour je n'aurai pas la somme initiale de l'apport mais environ la moitié, logiquement le prêt devrait m'être refusé dans ce cas mais non le crédit foncier m'a accordé un endettement à 35% alors que je vis seule avec mon fils de 2ans.

Le dossier du crédit foncier n'est en théorie pas encore monté car j'ai reçu ce mail (que dois-je comprendre??) :
Pouvez vous m’envoyer par mail les éléments suivants :

- Impôt 2009 et 2010
- Pièce d’identité des vos parents
- Livret a
- Décompte de la caf
- Lettre pour le don + pièce d’identité + justificatif de compte
- Lettre d’hébergement + pièce d’identité de votre ex compagnon + quittance de loyer
- Justificatif de clôture de la carte aurore : je ne peux faire partir le dossier sans ce document

A ce jour, j'ai signé le CCMI et la promesse de vente du terrain que je garde car je pense trouver un constructeur moins cher ailleurs.

Le constructeur ne m'a toujours pas renvoyé le CCMI par recommandé que j'ai signé il y a environ un mois.
Bonne poire que je suis, j'ai écouté ce conseiller fort sympathique qui m'avait demandé de ne pas mettre de date avec la signature, au point de me faire resigner tous ces documents.

Je suis en attente du CCMI pour pouvoir notifier mon refus de construction dans le délais de rétractation de 7 jours mais pourrais-je récupérer mon chèque???

Que dois-je faire?? je suis perdue et complètement paniquée.