56 ai t'il possible de révisé le prix d'une maison selon le BT01 a la fin de la construction?

Bonsoir,
Tous est dans le titre!

Pourquoi pas, s'il est contractuel !

Qu'est-il prévu dans ton contrat ?

Ca parle 1.de l'article L231-11,L231-12, de la révision du prix d'après la variation de l'indice BT01 entre la datede la signature du contrat et la date fixé a l'article L231-12.....
2.Révision du prix dans la limite de 70% de la variation de l'indice BT01...
Nous avions reçu au début du chantier,un courrier de CGI bat et dessus il est indiqué "le prix garanti de la construction a l'ouverture du chantier est de....

Peux-tu nous dire exactement ce qui est écrit dans le contrat ainsi que ce que tu as signé. La révision de prix est soumise à un formalisme contractuel très précis et si ce n'est pas conforme dans le contrat, la révision n'existe pas.
Je te donnerai les textes demain.

Il est indiqué:

Révision du prix
Le maitre de l'ouvrage reconnait avoir été informé par le constructeur dans les conditions de l'article L 231-11 du code de la construction et de l'habitation et préalablement a la signature du présent contrat de l'existence au choix des parties de deux modalités de révision de prix ci-après:

1)Révision du prix d'après la variation de l'indice BT01 entre la date de la signature du contrat et la date fixée a l'article L231-12 qui est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes:
Soit la date de l'obtention,tacite ou expresse,des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction.
Soit la date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

2)Révision du prix dans la limite de 70% de la variation de l'indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat,aucune révision ne pouvant etre effectuée au-dela d'une période de 9 mois suivant la date définie a l'article L231-12 et reprise au 1 ci-dessus du présent article.

Voici les textes législatifs et règlementaires qui s'imposent :

((( Article L231-11
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.

Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.


Prend bien connaissance de cet alinéa de

Article L231-12
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Article R*231-6
L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70 p. 100. )))


Prend bien connaissance de cet alinéa de l'article L 231-11 :

((( Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable. )))

As-tu une clause du contrat précisant que tu as été informé des conditiond de la révision ?
As-tu coché une case ou confirmé la modalité de la révision a/ ou b/ de l'article L 231-11 ?

Si l'une ou l'autre (ou les deux) n'est pas dans le contrat, tu n'a pas à subir de révision.

Bonjour roch39,
Je t'es envoyé un mp.

Avec les éléments que tu m'a donnés,
la révision est de 1 031,1 deuros
Voir mon mp

Ok,je te remercie pour les infos.

Salut Fred,

Non je n'ai pas signé d'avenant,c'est prévue au contat.
Pourquoi?

Je pensais que la révision ne pouvait se faire, qu'au début de la construction

C'est ce qu'on crois....
Mais en faite,il faut lire les petites ligne aussi!!!!

non mousse impossible
je recherches et je t'en dirais plus plus tard

je repetes impossible a la fin de la construction

Un avis, concernant les constructions réalisées dans le cadre d'un CCMI, sous réserve de la décision des Tribunaux..

En référence aux règles du CCMI :
L'article L 231-2-d du CCH précise que le prix le prix convenu (contractuel) est forfaitaire et définitif sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues à l'article L 231-11.
L'article R 231-7 du CCH précise que le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stade de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, …..
L'article L 231-11 précise
- Que le contrat peut prévoir, au choix des parties, soit une révision/actualisation du prix, soit une révision sur chaque paiement
- que les modalités de la révision doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître d'ouvrage par la personne qui se charge de la construction (constructeur)
- quelles doivent être reproduites dans le contrat,
- que cet acte doit porter en outre, paraphée par le maître d'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnait en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus
- que la modalité choisie d'un commun accord entre les parties doit figurer dans le contrat
- qu'à défaut des mentions prévues précédemment, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

Il résulte de ces textes :
- que le maître d'ouvrage est parfaitement informé des modalités de révision et qu'il le reconnaît
- que la modalité de révision retenue figure dans le contrat
- que le prix convenu peut être révisé suivant la modalité retenue
- que le pourcentage du prix convenu, exigible aux différents appels de fonds, est un maximum

En référence aux délais de prescriptions :
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a modifié (diminué, en général) les délais de prescription.

Code Civil
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Article 2224
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Code de la consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Je pense, de ce qui précède, que le constructeur a deux ans pour réclamer un dû à compter de la date ou il aurait dû connaître les faits (montant de la révision)


Conclusion générale, de mon point de vue, sous réserve d'avis contraire :
La révision n'est pas obligatoirement incluse dans les appels de fonds (les pourcentage donnés sont des maximum)
Le constructeur a un délai de deux ans pour réclamer cette révision, à partir de la date de la levée de la dernière condition suspensive ( obtention du PC ou du prêt) + un mois.

Sur notre contrat il est indiqué 2 choix de révision possible,le choix 1 a été retenue.
Il n'est indiqué nul part que la révision doit etre au début de la construction.
Parcontre il est possible d'avoir une révision en fin de construction,puisque dans le choix 2,il faut prendre l'indice BT01 a la date de signature du contrat et l'indice BT01 a la fin de la construction.

Bonjour,
A la lecture des précédents post, je comprends donc que l'on ne peut pas avoir un quelconque recours suite à l'acceptation de la révision du prix en fonction du BT01 (delta du BT01 entre la date de signature du contrat et de l'acceptation du PC + 1 mois).
Dans mon cas, où le constructeur a bien pris son temps pour déposer la demande de PC (delta final de 10 mois), j'apprends l'augmentation de 7,3% du prix final lors de la demande d'appels de fonds des 15% avec une mise en demeure de paiement sous 15 jours !!!
Est-ce normal de mettre le couteau sous la gorge des clients de cette manière ?
N'y a-t-il pas possibilité d'avoir un recours, même juridique en prouvant par des courriers les nombreuses relances effectuées ?
Si oui, pour ne pas bloquer le chantier, ce recours peut-il être fait après remise des clés ?
A l'aide !!!