91 declaration attestant l'achèvement des travaux

Bonjour,

Enfin nous avons réceptionné notre maison vendredi 3 Avril nous sommes heureux et soulagés. Nous avons mis pas mal de réserves sur le procès verbal. Je viens vers vous car je viens de contacter la mairie qui me précise qu'il faudra que je lui adresse la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Nous ne sommes pas encore dans la maison et il y a pas mal de choses à faire, clôture, arbustes, suite au permis de construire.

Ma question est la suivante le constructeur doit-il remplir ce formulaire et doit-on le remettre en mairie avant que tout soit fait ou bien doit-on tout faire suite à la demande de permis de construire. Faut-il réaliser tous les travaux extérieurs demandés suite au PC avant de le donner en mairie et à quoi sert exactement ce formulaire.

Merci 1000 fois de votre aide qui m'est toujours aussi précieuse.
amicalement

Bonjour,
Si les décorations extérieures sont sur les plans, même citées comme étant à votre charge, si elles n'ont pas été chiffrées dans votre contrat pour vous informer du coût de la réalisation éventuelle par votre constructeur, la loi l'oblige à vous les faire au prix de la maison!
Rien ne vous empêche, dans le délai de 8 jours après réception, de rajouter d'autres réserves. ça vaut en fait pour tout ce qui n'a pas été chiffré, du terrassement au portail en passant par toute autre description ou tâche qui vous incombe. Ex: volets bois peint ton blanc à charge acquéreur => si pas de prix, à eux de le faire !!!

Cdlt

tout l'extérieur est à notre charge clôture... y a t-il un délai pour rendre ce forumulaire à la mairie ? pouvez-vous m'expiquer à quoi sert ce formulaire .
merci encore

Il vaut mieux attendre que les travaux soient complètement achevés pour envoyer la déclaration correspondante.
Cette déclaration sert primo à informer les administrations qu'elles peuvent contrôler la conformité de la maison au permis délivré, secundo à établir la date de départ pour certains délais et des périodes d'imposition.

Suite aux impôts fonciers on m'a parlé lors de mon passage chez le notaire du formulaire H1 pour ne pas payer d'impôts foncier pendant deux ans. Je dois le rendre aux impôts dans un délai de 90 jours afin de ne payer que mes taxes poubelles + autres taxes faut-il avec le formulaire a d'achèvement de travaux est-il demandé avec.

Grand qu'entendez vous par établir la date de départ pour certains délais et des périodes d'imposition???

Merci encore de votre retour.

Il y a des cas de contributions annuelles assises sur l'année civile, par exemple du genre location de compteur, pour lesquelles on calcule le montant au pro rata du temps qui reste jusqu'au 31 décembre. Il faut bien qu'on ait une date certaine.
De même les recours des administrations et des tiers si la construction n'est pas conforme, les créations ou les pertes de droits ou de servitudes éventuelles, certaines formes de garanties aussi se prescrivent aux termes de délais légaux, pour lesquels il faut bien un début. Ce ne sont que des exemples.
Content pour vous que vous arriviez au bout.