74 agir légalement si le constructeur fait du chantage à la remise des clés lors de la réception

j'ai visionné une émission très intéressante hier soir concernant les solutions légales possibles en cas de chantage du constructeur pour la remise des clefs lors de la réception de la maison.

Ils disaient en gros qu'il ne faut surtout pas quitter la maison lors du rdv de la réception, bien rester à l'intérieur même si il ne veut pas vous donner les clés, car le fait de sortir vous fait perdre la réception et trainer en longueur avec la justice, parfois des années!!

Il faut jouer à celui qui tiendra le plus longtemps dans la maison, quite à faire venir la gendarmerie qui constatera, en votre faveur, l'illégalité du constructeur à ne pas vous donner les clés.

Par contre, bien qu'interessant, le reportage ne donne pas le texte législatif qui précise que le constructeur n'a pas le droit de refuser de donner les clés sous prétexte que vous inscrivez des réserves, un montant de réparation pour terminer/réparer la maison non finie correctement, etc...

Ou trouver ce texte?

il semblerait que ce soit au client, lors de la remise des clés, de chiffrer le montant des travaux nécessaires à la remise à niveau de la maison mal finie. Est -ce juste? Comment faire pour chiffrer au mieux? Existe-t-il une liste de référence?

Le client a t il le droit, au pire, de faire venir un huissier et un serrurier pour forcer et changer les serrures et d'aménager la maison sans avoir payé les 5% litigieux?

En cas de procédure, pouvons-nous demander à la justice de faire payer au constructeur tous
ces frais qui n'auraient pas dû avoir lieu (huissier, serrurier, intérets du pret immobilier tant que la maison n'est pas habitable)?


Merci pour votre aide

bibouded

bonjour,

j'aurai bien voulu voir cette émission! tu peux me dire laquelle c'était?

Bonsoir,

Cette émission est la méme depuis 4 ans du 17/05/05 "Le boom de l'immobilier" a l'époque !!!
Il y a que le titre qui change ou peut etre la chaine qui la diffuse....

ok
merci

Voici le texte de loi

Article R231-7 du code de la construction et de l'habitation

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :


15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;


25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;


40 p. 100 à l'achèvement des murs ;


60 p. 100 à la mise hors d'eau ;


75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;


95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.


II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :


1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;


2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.


Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.



Je pense que c'est clair, non interprétable.

octave.

pour répondre a C&S27, l'émission était "enquête d'action" sur la chaine W9, diffusée le mardi 7 avril 2009, "construire sa maison, le reve d'une vie". c'est la derniere partie de l'emission en fait, car juste avant ils traitent d'autres sujets.

Pour Octave, merci des précisions, mais j'ai quand meme encore 1 question: vous dites que la sommes des 5% est consignée entre les mains d'1 consignataire accepté par les 2 parties... mais encore? ça peut être qui par exemple: un notaire?

Et pour le coup, comme vous dites 1 consignataire ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES, si notre constructeur n'acepte pas justement.... et oui, c'est exactement sur ce sujet que nous buchons tous...
car on nous dit c'est simple, faites comme ci, faites comme ça mais le texte ne designe t il pas un representant legal de cette somme? elle ne peut tout de meme pas etre consignée n'importe ou??

merci pour votre reponse

bonjour,
Le conducteur des travaux a voulu nous faire réceptionné la maison avec un pv déjà rempli par ses soins 2 fois avec la mention RAS. Nous avons refusé la réception, car nous avions des réserves à mettre, mais il ne voulait pas. Nous avons eu le droit au chantage à la clé 2 fois, mais la 3ème fois, c'est nous qui avons gagné.
- 1ère réception le 06 mars 2008 à 09 h 30. Prévenus le 05 mars 2008 par téléphone. pv de réception déjà rempli.
- 2ème réception le 12 mars 2008 à 20 h 30. Par recommandé envoyé le 10 mars 2008 et réceptionné le 11 mars 2008 par mon mari.
- 3ème réception le 25 mars 2008 à 09 h 30. Par recommandé envoyé le 14 mars 2008 et réceptionné le 14 mars 2008 par moi. Là, les choses étéient faites dans la légalité. Mais le hic, c'est que le conducteur des travaux ne voulait toujours pas nous donner les clés si nous ne lui donnions pas le chèque des 5%. Le pv de réception était toujours le même, RAS de noter dans toutes les cases. Nous avons dû être obligé de lui faire mettre de blanco sur le pv pour émettre des réserves, et bloquer des 5% à la banque.(aujourd'hui, ils ne sont toujours pas débloqué).

A ce jour, un expert est venu 3 fois pour constater les malfaçons. Nous sommes rentré dans notre maison le 29/11/2008,(maison étant vendu) et nous avons toujours les mallfaçons.maintenant, ce n'est pas nous qui leurs devons des sous, mais eux. Ils nous doivent environ 10000 euros, mais nous ne sommes pas prêt de les avoir.

A savoir, que notre constructeur n'a pas respecté le CCMI que nous avions signé avec eux, et tout est pourtant bien écrit dessus. Eux, ce qu'ils veulent, c'est faire la maison et avoir les sous.
Cela fait un peu plus d'un an que la réception est faite et nous n'avons vu aucun artisans venir pour faire ce qui doit être fait. LE BEURRE ET L'ARGENT DU BEURRE, C'EST TOUT CE QU'ILS VEULENT.

Bon courage.

J'aime bien l'intervention de Cathy. Elle en veut et elle a raison.

Evidemment, si le constructeur ne veut pas se mettre d'accord sur un détenteur des cinq% de garantie, tu les gardes dans ta banque à toi. Si tu les confies au notaire, il les déposera à la CDDC, mais pas sans l'accord du constructeur.
Le mécanisme sert à garantir au constructeur que les fonds ne sont pas affectés à autre chose entre temps. C'est plus une question de banque que de notariat.

Bonsoir,

attention! dans ma réponse la première et la dernière phrase sont bien dites par mois, mais le reste ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi.
Grand répond à vos inquiétudes sur la consignation des 5%. Je rajoute que si le cst vous perçoit bien déterminer à faire une réception dans les règles, il acceptera facilement la cdc comme lieu de consignation. A vous d'être persuiasif à son égard...

octave.

Bonjour,

je ne me sens pas forcément obligé d'etre persuasif !!!! pour quelle raison?? le constructeur a un boulot a faire pour lequel il est largement payé alors je ne vais pas encore me vendre ou me prostitué aupres de lui le jour de la réception parce que Mr n'est pas en condition....
s'il n'accepte pas , c'est le tribunal qui le fera.... le constructeur ainsi que le client ont des droits et des obligations, et il me semble que la livraison de la maison conforme fait partie des obligations du constructeur et de mon droit, je ne vais surement pas me mettre a genoux pour le prier...
quoiqu'il en soit, qu'il soit pret ou non a me donner les clés, je sais maintenant quoi faire, hors de question pour moi de négocier encore et encore avec ces charlatans....

Ne négociez jamais sur ce point, vous avez les cartes en main le jour de la réception, ne vous laissez pas faire..



bibouded

Alors il n'y a pas de problèmes...

octave.