Bonsoir Gidy94,
Il faut au moins une visite de chantier avant le paiement d'un appel de fond pour constater si le travail est bien fait ...
Le constructeur ne peut vous refuser la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements, et à la réception des travaux.
Article 231-3f du CCH : [
legifrance.gouv.fr]
Modifié 1 fois. Dernière modification le 06/02/14 19:20 par cocooo.