38 revente d'un bien acheté en vefa

Bonsoir,

J'ai caheté en vefa un appartement ( donc en tva réduite), il y a plus de cinq ans.
Seulement, cela fait 4 ans et demi que je vis vraiment dedans.
Pour éviter de payer le reste de la tva en ces de revente, il faut y rester 5 ans.
Ma question est la suivante, qu'es-ce qui compte, la date de l'acte de propriété du notaire, ou la date d'emménagement?
Sachant que je vois pas trop comment ils peuvent savoir quand tu as emménager...
C'est dans le but de faire construire une maison ensuite.

Bonsoir,

C'est la date de l'acte de vente qui compte, nous sommes dans le même cas, on habite une maison achetée en VEFA il y a 4ans et demi.

[laly-homesweethome.blogspot.com]
laissez vos coms, ils sont les bienvenus !!!!

Bonjour,

Et bien non, j'ai appelé mon notaire, c'est la date de remise des clés qui est pris en compte.
Faites bien attention, tout le monde croient comme vous, mais c'est faux...

Bonjour,
La date de remise des clés, marque l'occupation effective du bien, mais ne correspond pas toujours à la date à laquelle la propriété est
transférée. En d'autres termes, la fiscalité ne se base pas sur la date à laquelle vous commencez à occuper physiquement le logement,
mais sur celle à laquelle vous en avez légalement acquis la propriété.
C'est donc la date de l'acte authentique de propriété qui fait foi pour le calcul des 5 ans d'occupation minimum dans le cadre de la VEFA et
du régime de la TVA réduite. Cette règle est clairement établie par la législation fiscale et immobilière.
Si vous envisagez de vendre l’appartement avant la fin des 5 ans suivant la date de l'acte authentique, vous devrez normalement restituer à l'administration fiscale la TVA économisée lors de l'achat. Le montant à reverser dépendra du prix de vente et du taux de TVA applicable à l'époque de l'achat.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 23/09/24 11:28 par Maria12.