Vers la fin de l'exonération de la tva sur le terrains à bâtir ?

Bonjour à tous,
Fin novembre 2009, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de tva sur les achats de terrain à bâtir :

[europa.eu]

[www.votreargent.fr]


La taxe sur les terrains passerait de 5,09% de droit d’enregistrement à 19,6% de tva, soit une augmentation d'environ 15% des prix des terrains.

Vu le niveau actuel des prix des terrains en France, cette mesure serait plus que catastrophique pour les acquéreurs. Nous vous invitons tous à suivre ce dossier sur ce post et nous mobiliser.

Si certains d'entre vous ont plus d'informations, n'hésitez pas à les faire partager.

L'équipe Faire Construire



Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/06/10 14:50 par admin.

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il des informations supplémentaires sur le sujet ?

Nous devons signer chez le notaire à la fin du mois,pensez vous qu'un risque existe ??
C'est clairement dramatique pour les acheteurs si celà arriverai...
Pour notre part,celà reviendrait à ajouter plus de 10 000 € de frais !!!
Et bien sur,après que tout soit signé avec les banques,de facon à ce qu'on ne puisse plus se retracter...

Si c'est appliqué,on va connaître pas mal de situation ou les gens ne pourrons plus suivre, le prix du foncier étant déja prohibitif...

Merci de vos retours

Jenlain

Comment peut-on mettre une TVA a 19,6% a un bien acheté à un particulier? Si j'avais acheté un bout de terrain à un particulier il ne peut pas y avoir de la TVA. Les droits d'enregistrement oui mais pas de TVA. En France il n'y a pas de paiement de TVA dans les opérations de vente entre les particuliers.

Les proprios vont devoir baisser leur prix de 15 %. Avec la baisse de l ancien, le neuf va avoir des pb.
Mais c'est BRUXELLES qui le demande depuis quelques temps déja...si non les pénalités seront pour la France...

De toute façon je pense que si cela se met en place en un jour, nous le saurions quand même avant.. pour votre terrain jenlain, je pense qu'il n'y aura pas de problème.... puisque cela mérite une réflexion pour la mise en place d'un tel dispositif... mais bon peut être que je me trompe...

cdlt.

Bonjour,
Pour ma part , j'ai construit en 1997 et à l'époque il y avait une tva, le particulier vendait 15000€ (en francs en 97) et chez le notaire il y avait une facture avec tva 20.6%
La tva a disparu par la suite je ne me souviens plus en quelle année.

Bonjour à tous,

La proposition de loi de « Simplification et d’amélioration de la qualité du droit » comportant la fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir a été adoptée par l’assemblée nationale le 2 décembre 2009. La date de mise en application est fixée au 1er juillet 2010.

[www.fiscalonline.com]


La loi a été transmise au Sénat, elle n'est donc pas définitivement votée.

Si nous comprenons correctement, la tva sera toujours exonérée pour les ventes entre particuliers mais par contre, les ventes effectuées par les lotisseurs seront soumis à tva (19,6%).

Voici le texte de loi complet :
[www.assemblee-nationale.fr]

Nous faisons appel à vous tous pour déchiffrer ces textes juridiques et expliquer "en clair" ce que cela va changer. Vous pouvez également solliciter les élus locaux qui sont également concernés.

L'équipe Faire Construire

et comme aujourd'hui il faut bien le dire, les lotisseurs ont le monopole puisqu'ils rachétent tous les terrains... afin de ne laisser aucune concurrence ....

merci pour 'linfo...

seve34 a écrit:
-------------------------------------------------------
> et comme aujourd'hui il faut bien le dire, les
> lotisseurs ont le monopole puisqu'ils rachétent
> tous les terrains... afin de ne laisser aucune
> concurrence ....
>
> merci pour 'linfo...


Ça dépend des secteurs. Moi j'ai trouvé mon terrain en mairie et pas dans un lotissement privé. Mais des terrains vendus par des particuliers il y en a un peu partout, il suffit de lire les annonces. Par chez nous les lotisseurs ont du mal a vendre leur parcelles car trop chères et trop petites.

@+

et bien vous avez de la chance, car ici ce n'est pas le cas... les prix des terrains sont la plupart des lotisseurs, et lorsque c'est un particulier et bien ca reste c her... car ils connaissent le prix du marché... ici pour 100 000e t'as pas grand chose !!! cdlt

Bonjour à tous,

habitant la métropole lilloise, les terrains sont rares et chers. Nous sommes à 7 km de Lille et avons acheté un terrain en 2008. 395m2 pour 110 000€, hors frais de notaire.

ISABE59

je vois que ce soit dans le sud ou dans le nord.. les terrains sont aussi chers finalement...

J'ai reçu un AR de mon lotisseur:
OBJET:MODIFICATION DE LA TVA IMMOBILIERE,justification de la signature d'une promesse de vente

....
Afin de vous permettre de conserver dans les conditions d'origine le bénéfice de votre promesse de vente faite auprés de notre société, il y aura lieu de justifier à l'administration fiscale que cette promesse a bien été signée entre les parties avant la date du 28 février 2010;
.....
donc je crois qu'il y a deux dates à considérer par rapport à ce qui a déjà était dit sur le forum!

Je viens de lire dans un magazine"Le particulier"numero 1047 de mars 2010 que je cite:
"La commission européenne a enjoint la France d'assujettir à la TVA la vente de terrains à batir,son exonération actuelle étant contraire à la réglémentation européenne.Ils devraient être taxés à 19,6% à partir du premier juillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit,en cours d'examen au parlement.Pour l'instant,les acheteurs ne s'acquittent que d'un droit d'enregistrement de 5,09%."
Déjà que les terrains sont hors de prix!!!!

Quelqu'un peut m'expliquer?

Si un lotisseur vend un terrain de 500m2 à 150€/m2, le terrain coute 75000 euros, hors frais de notaire.

Quelle sera la différence de prix après la modif?

Bonjour

La loi ne concerne que les marchands de bien professionnels et surtout les promoteurs qui associaient la VEFA avec un prix de vente du terrain en TVA 5,5%. Cette TVA passera à 19,6%. Les terrains achetés auprès de particuliers et de certaines Mairies assujettis aux droits de mutation ne changeront pas et seront toujours à 5,09% de DROIT DE MUTATION.
Il ne faut pas confondre droits de mutation et TVA.

Les droits de mutation? :

Le montant des droits se décompose en plusieurs droits perçus par l'Etat et les différentes collectivités locales du lieu d'établissement du bien. Les taux sont les suivants.
• Une taxe départementale au taux de 3,60%.
Ce taux peut être réduit par les Conseils Généraux avec un plancher de 1%
• Une taxe communale au taux de 1,20%.
• Une taxe au profit de l'Etat au taux de 0,20% (0,1% pour les mutations soumises à un régime de faveur).
• Un prélèvement au profit de l'Etat au taux de 2,50% qui s'applique au montant du droit départemental.

Soit un taux global de 5,09%.

Beaucoup de lotisseurs mettaient déjà une TVA à 19,6% pour vendre leurs terrains nus. Pour les autres lotisseurs qui vendaient en toute illégalité avec une TVA à 5,5% ils faut donc craindre une augmentation du prix des parcelles du montant de la différence.
Attention tous les compromis signés avec une TVA à 5,5% seront conservés au même prix et si la différence de TVA doit être supportée, elle le sera par le promoteur ou le lotisseur et non pas par l'acquéreur. Ne vous laissez pas duper en payant la différence si on vous la réclame.

Crdlt

il y a plus de 10 ans que les terrains ne sont plus soumis à aucune tva, cessez donc de dire n'importe quoi et de semez la confusion dans les esprits des acheteurs et des personnes en cous de reservation. les bonnes infos sont à prendre sur les sites officiels du gouvernement. la reforme change cela et il existe de nombreux cas de figure dans la vente par un pro et aucun changement dans la vente entre particulier.

Bonjour

Oui effectivement il vaut mieux réfléchir avant de dire n'importe quoi et laisser les "pros" parler....

"Le régime fiscal des terrains à bâtir se caractérise par le fait que l’acquisition peut être ou non soumise à la TVA, selon la destination du terrain, ainsi que par la qualité de l’acquéreur (particulier ou non).

Droit d'enregistrement ou TVA
L'acquisition d'un terrain à bâtir est soumise au droit d'enregistrement ou à TVA.

L’acquisition d’un terrain à bâtir est soumise :
au droit d’enregistrement,
ou à TVA.
L’acquisition de terrains par des personnes physiques pour la construction d’immeubles d’habitation, que ces mêmes personnes affectent à leur usage privatif (pour y habiter ou pour les louer), peut-être :
exonérée de TVA, et, en contrepartie, soumise au droit départemental d’enregistrement de 3,60 % (+ taxes additionnelles), soit un taux global d’imposition de 5,09 %.
Dans tous les autres cas, TVA immobilière :

au taux normal de 19,60 %, en règle générale (8,5 % pour les DOM-TOM),
au taux réduit de 5,5 % pour les terrains cédés à un organisme HLM ou une personne bénéficiant d’un prêt locatif aidé (à l’exclusion des personnes bénéficiant d’un prêt 0 %), notamment."

Un peu de lecture pour vous occuper ----> [www.legifrance.gouv.fr]

A vous lire il faudrait que je prévienne d'urgence un de mes clients (qui a du payer 2200€ de TVA chez le notaire la semaine dernière pour l'acquisition d'un terrain communal en PASS FONCIER), qu'il s'est fait avoir!

Crdlt



Modifié 2 fois. Dernière modification le 16/03/10 07:36 par Consultant.

Bonjour

Je m'en excuse par avance mais je ne comprends toujours pas cette nouvelle règlementation de la TVA.

Est ce que quelqu'un pourrait SVP me dire les choses clairement:

TVA 19.6% pour qui ???? : vente de PAP, vente avec agence immo, vente avec promoteur, en VEFA, avec un constructeur ?????????

J'ai bien compris que dans certains cas il y avait une exonération pour les pas foncier ou mairie ...

Et cette nouvelle TVA sera t'elle dans son application rétroactive ou pas. On prend en compte de la date du compromis ou de l'acte définitif chez notaire ???

Merci pour vos réponses !
Et je suis d'accord avec vous il faut des réponses de professionnels à force d'avoir pleins de versions différentes on s'y perd et surtout on transmet des infos erronées.

Bonjour

C'est bien la date du compromis qui fait foi, car on ne peut revenir sur un prix de compromis sans payer des pénalités de désistement. De particulier à particulier rien ne change et vous payez des DROITS DE MUTATION et non pas la TVA.
En ce qui concerne les promoteurs et la VEFA vous paierez 19,6% de TVA (8,5% pour les DOM-TOM).

Si votre interlocuteur vous demande de payer le supplément à cause du changement de loi et que vous avez signé un compromis, ne cédez pas.

Crdlt

Bonjour,

J'aimerais avoir une précision.
Je voudrais vendre mon appartement acheté en vefa il y a moins de 5 ans.
En fait ca fera 5 ans le 27 juillet 2010.
Si je vends avant le 27 juillet à un particulier, devrais-je m'acquitter du reversement de la tva immobilière?

Merci.

Bonjour

Oui la TVA est applicable à la cession du logement s'il est revendu avant 5 ans.

Le taux de la TVA exigible sur la vente d’immeuble à construire est de 19.60 % du prix de cession hors taxe, ou de la valeur vénale hors taxe. En Corse la TVA est de 8%, dans les DOM, elle est de 8,50%.

Il n’y a jamais d’exonération de la TVA quand un bien est vendu dans les cinq ans de son achèvement, même pour une résidence principale. Après cinq ans, ou si c'est la 2ème vente du bien avant 5 ans auprès d'un particulier, la vente n’est plus soumise à la TVA mais au droit commun de la taxe de publicité foncière à la charge de l’acheteur.

Il est indispensable de justifier de la TVA déductible par des factures de construction et prestations annexes, mentionnant la taxe.

Le montant de la TVA est dû par le vendeur.

Crdlt

Merci, je vais donc attendre le 27 juillet.

Bonsoir,

Etes vous sûr que ce renseignement n'est pas erroné ? car ma nièce qui vient de mettre en vente sa maison construite il y a 3 ans a pris R.V. chez son Notaire pour en avoir la confirmation et celui-ci lui a affirmé qu'un décret venait de sortir début Mars 2010 annulant ces dispositions. Donc terminé les frais de notaire réduit pour l'acheteur d'un bien de moins de 5 ans et plus de remboursement de TVA pour le vendeur. Peut-on mettre en doute la parole d'un Notaire ?

sylvie76250 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonsoir,
>
> Etes vous sûr que ce renseignement n'est pas
> erroné ? car ma nièce qui vient de mettre en vente
> sa maison construite il y a 3 ans a pris R.V. chez
> son Notaire pour en avoir la confirmation et
> celui-ci lui a affirmé qu'un décret venait de
> sortir début Mars 2010 annulant ces dispositions.
> Donc terminé les frais de notaire réduit pour
> l'acheteur d'un bien de moins de 5 ans et plus de
> remboursement de TVA pour le vendeur. Peut-on
> mettre en doute la parole d'un Notaire ?

Bonjour

Votre nièce a fait un achat de sa maison en VEFA ou en CCMI?

Crdlt

Bonjour,

La TVA s'applique sur le prix de cession ? ou sur la plus value ? sinon quel rapport avec les factures de construction ?

SIMEON a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour,
>
> La TVA s'applique sur le prix de cession ? ou sur
> la plus value ? sinon quel rapport avec les
> factures de construction ?


On parle de VEFA et non pas de contrat de construction CCMI

Crdlt

Bonjour,

Elle a acheté en VEFA.

sylvie76250 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour,
>
> Elle a acheté en VEFA.

Oui donc remboursement de TVA si MOINS DE 5 ANS.

Crdlt



Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/03/10 18:17 par Consultant.

Donc, c'est pareil pour moi aussi avec mon appartement?

david3333 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Donc, c'est pareil pour moi aussi avec mon
> appartement?

Désolé je répondais à un autre message. Si Si il y a remboursement de TVA si moins de 5 ans.

Voici le calcul et le système du nouveau dispositif :

Réforme de la TVA immobilière, loi n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Pour LES PARTICULIERS : TVA sur la PREMIERE REVENTE d'un logement neuf de moins de 5 ans acheté en VEFA (vente en état de futur d'achèvement).
La TVA sera calculée sur le prix de la transaction si il s’agit d’une première revente AVANT 5 ans.
Le vendeur devra donc REVERSER la TVA à 19,6% en vertu de l’article 257 du Code Général des Impôts. C’est le notaire qui fixera le montant de la TVA à verser au fisc le jour de la vente. Par contre il faudra déduire le montant de la TVA que le vendeur aura lui-même payé le jour ou il a acheté le bien.

Si vous avez acheté un appartement à 150000€ HT, vous avez acheté ce bien avec une TVA 19,6% c'est-à-dire le bien TTC à 150000+29400 de tva= 179400€ net
Si vous revendez 4 ans plus tard à 200000€ TTC vous devrez calculer la TVA sur ce montant, soit 32776€. Vous n’aurez à reverser que la différence entre la TVA de la vente (32776€) et la TVA initiale de l’achat (29400€), soit 3376€.
Au final vous aurez vendu votre bien à 196624€ net.

Les frais de notaire seront toujours réduits :
1/les frais de notaire sur la totalité du prix
2/les frais de formalités et les frais divers
3/la taxe de publicité foncière.

Soit environ 3,5% au lieu d’environ 6 à 8% sur l’ancien.

Tout compromis signé AVANT LE 10 MARS 2010 reste sous l'ancienne directive fiscale.

Crdlt



Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/03/10 18:29 par Consultant.

Bonjour,

Nous sommes locataire d’un pavillon HLM et nous souhaitons faire construire en lotissement nous allons bénéficier du PASS Foncier et du prêt à 0% doublé, nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour le terrain. Le lotisseur veut inclure une close dans le compromis de vente concernant la nouvelle loi concernant la TVA sur les terrains à bâtir, je pense qu'il sagit de nous faire participer aux frais de cette nouvelle TVA. En a-t-il le droit et qu’est ce que cela peut changé sur le prix d’achat du terrain .

Je vous remercie vivement de votre aide

enila a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour,
>
> Nous sommes locataire d’un pavillon HLM et nous
> souhaitons faire construire en lotissement nous
> allons bénéficier du PASS Foncier et du prêt à 0%
> doublé, nous sommes sur le point de signer un
> compromis de vente pour le terrain. Le lotisseur
> veut inclure une close dans le compromis de vente
> concernant la nouvelle loi concernant la TVA sur
> les terrains à bâtir, je pense qu'il sagit de nous
> faire participer aux frais de cette nouvelle TVA.
> En a-t-il le droit et qu’est ce que cela peut
> changé sur le prix d’achat du terrain .
>
> Je vous remercie vivement de votre aide


Bonjour

Faites vous l'acquisition en bail à construction ou en prêt pass-foncier direct?

Crdlt

?

Nous avons signé un compromis sur une maison de moins de 5 ans avant la loi du 11 mars, notre notaire étudie le texte, mais à priori nous pouvons choisir entre les 2 fiscalités. Si nous souhaitons la nouvelle qui avantage le vendeur, l'acheteur doit renégocier son pret, si le prix ne lui convient pas il faut que la banque refuse son pret, et le contrat est annulé. Conseiller une personne de ne pas céder peu etre dangereux pour eux s'ils ont posé leur préavis. Le texte précise que normalement la fiscalité appliquée est celle de l'acte authentique, que pour des raisons d'équilibre économique il est admis que l'ancienne fiscalité puisse s'appliquer, mais les verbes sont utilisés au conditionnel. C'est du moins ce qu'en pense la notaire elle doit vérifier car le texte n'est pas clair

pliplouf a écrit:
-------------------------------------------------------
> Nous avons signé un compromis sur une maison de
> moins de 5 ans avant la loi du 11 mars, notre
> notaire étudie le texte, mais à priori nous
> pouvons choisir entre les 2 fiscalités. Si nous
> souhaitons la nouvelle qui avantage le vendeur,
> l'acheteur doit renégocier son pret, si le prix ne
> lui convient pas il faut que la banque refuse son
> pret, et le contrat est annulé. Conseiller une
> personne de ne pas céder peu etre dangereux pour
> eux s'ils ont posé leur préavis. Le texte précise
> que normalement la fiscalité appliquée est celle
> de l'acte authentique, que pour des raisons
> d'équilibre économique il est admis que l'ancienne
> fiscalité puisse s'appliquer, mais les verbes sont
> utilisés au conditionnel. C'est du moins ce qu'en
> pense la notaire elle doit vérifier car le texte
> n'est pas clair


Bonjour

La Loi n'étant jamais rétroactive en France, nul ne peut vous imposer d'appliquer une Loi que vous ne connaissiez pas avant de signer!
Acte authentique ou pas, le désistement d'un compromis sans condition suspensive donne droit au lésé a versement d'indemnités PENALES. Donc le compromis est bien un acte juridique certifié.
Attention aux bons conseils de "Monsieur Notaire". N'oubliez pas que celui qui va devenir "votre meilleur ami dans la vie", travaille pour deux parties, dont vous.
Les textes ne sont jamais clair pour les notaires, c'est ce qui leur permet de justifier leurs honoraires.
Obtenir un refus de prêt de complaisance est un acte grave qui peut entrainer des sanctions lourdes (fausses déclarations et faux en écritures).
Certains propriétaires vont vouloir utiliser la modification législative pour augmenter le revenu de leur vente, au détriment de l'acheteur.
Je le répète ici : si vous avez signé un compromis de vente avec un prix fixé avant le 10 mars 2010 vous devez exiger que la fiscalité ne change pas ou soit imputé au VENDEUR.
Si le vendeur refuse il devra dénoncer le compromis et donc verser une indemnité pénale de désistement à l'acheteur lésé!

Crdlt

la loi n'est pas rétroactive mais il est clairement expliqué dans le texte de loi que la législation habituellemen tappliquée pour l'acte est celle en cours au moment de l'acte authentique . Dans notre compromis il est d'ailleur bien expliqué que les modifications de la TVA qui se feront avant l'acte authentiquese feront au détriment ou en faveur du vendeur. J'ouvre la discution car comme le notaire je trouve le texte imprécis et je souhaite partager avec vous les différentes lectures possible pour mieux le comprendre.

Bonjour

"mais il est clairement expliqué dans le texte de loi que la législation habituellemen tappliquée pour l'acte est celle en cours au moment de l'acte authentique "

Il est possible que j'ai mal lu le texte car il est très compliqué, mais pouvez-vous me dire ou vous avez vu ça dans le texte concerné?

[www.legifrance.gouv.fr]

Crdlt

Bonjour,

Voici le texte exact du bulletin officiel du 15 Mars 2010 :
[www.economie.gouv.fr]

Extrait :
"il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte1, quand bien même d’eventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur."
La date retenue est celle du 11 mars.

Donc pour tout compromis ou promesse signés avant le 11 mars, c'est l'ancien régime de TVA qui est appliqué lors de l'acte final authentique.

L'équipe Faire Construire.

admin a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour,
>
> Voici le texte exact du bulletin officiel du 15
> Mars 2010 :
> [www.economie.gouv.fr]
> j/lettre/2010/lettre73/TVA-operations-immobilieres
> .pdf
>
> Extrait :
> "il est admis que lorsque la cession doit être
> réalisée par acte authentique, l’opération puisse
> demeurer soumise aux règles applicables à la date
> de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est
> antérieure à l’entrée en vigueur du texte1, quand
> bien même d’eventuelles conditions suspensives
> sont levées après cette entrée en vigueur."
> La date retenue est celle du 11 mars.
>
> Donc pour tout compromis ou promesse signés avant
> le 11 mars, c'est l'ancien régime de TVA qui est
> appliqué lors de l'acte final authentique.
>
> L'équipe Faire Construire.

CQFD


merci

Juste avant l'extrait que vous avez choisit il est écrit:

I-2. Dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date deconclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties.

l'extrait que vous avez choisit étant au considitionnel, il me semble que c'est l'extrait précédent qui prédomine. Comment comprennez vous l'association de ces 2 extrait?

Consultant a écrit:
-------------------------------------------------------
On parle de VEFA et non pas de contrat de
construction CCMI

Crdlt

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Bonjour "Consultant",

Vous semblez bien connaître le sujet, aussi puis-je abuser de votre savoir ?

J'ai signé une maison avec CCMI, avec livraison en février 2007 et occupation en février 2008. Si je la revends avant 5 ans (ce que je prévois), je ne dois pas rembourser la TVA, est-ce bien ça ?

Merci

bonjour,

Nous montons un dossier prêt pass foncier " une vraie galère!!!", on vient de nous annoncer que pour bénéfier de ce pass il faut faire une maison clés en main , se qui n'était pas notre souhait de départ et aprés de nombreuse rencontre "banque notaire, constructeur PERSONNE ne nous en a parler!! nous , nous souhaitions faire tout le second oeuvre.Hors il n'y a à ce jour aucun texte qui fait mention de l'obligation de faire une maison clés en main .Avez vous des renseignements à ce sujet? nous avons réunie tout les documents nécéssaires pour le CIL qui gère le prêt pass, à partir de ce moment quelqu'un connait t'il le délai pour finailer le dossier prêt pass? nous avons signer chez le notaire pour le terrain , nous avons signer CCMI avec un constructeur , nous avons l'attestation de la mairie pour le PAS nous sommes a queques jours du dépôt de permis de construire et le CIL coince .Je crainds je pire! merci

Bonjour

L'organisme préteur 1% est légalement le seul juge de l'accord ou non du pass-foncier suivant le dossier.
Le problème des travaux réservés c'est la décennale sur le second oeuvre et l'organisme pense qu'il y a un risque si le travail n'est pas effectué par un professionnel du bâtiment assuré pour son ouvrage.

Par contre vous pouvez vous réserver le sanitaire, le sol des chambres, les peintures intérieurs. Sous certaines conditions le carrelage (sauf si plancher chauffant) et les VRD suivant les organismes.

Qui est votre constructeur qui ne vous a pas informé de ça?
pour le délai du dossier pass-foncier il n'y en a pas, pourvu qu'il leur reste des sous dans les caisses pour acheter le terrain.

Attention le CIL va vous demander des frais d'expertise de terrain d'environ 500 euros. Comptez les...

cdlt

Bonjour consultant,

Nous avons eu un RDV avec le CIl Avignon (des personnes trés compétent et à l'écoute ) il nous ont bien informer et nous ont confirmer que n ous devions faire une maison clef en main pour les raison que vous nommez .tanpis pour nous !!! par contre pour les frais d'expertises le sujet n'a pas été aborder , nous avons acheter en lotissement et le lotisseur à effectuer une étude de sol donc j'espère que nous n'aurrons pas encore de mauvaises surprises! Nous en sommes qu'au montage d administratif et c'est déjà beaucoup de stress !je trouve dommage de lancer des programmes comme le pass foncier est que nombreuse sont les personnes qui ne métrise pas le sujet ,si nous ne posons pas les bonnes questions nous aurrions monter un dossier qui ne serait jamais passer . Maintenant il nous reste à espèrer que le reste est bon sinon quelle déception pour nous d'avoir toucher du bout des doigts le rève d'être propriétaire!

bonne journée à tous

Je remonte mon post car je pense qu'il est passé aux oubliettes...
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Bonjour "Consultant",

Vous semblez bien connaître le sujet, aussi puis-je abuser de votre savoir ?

J'ai signé une maison avec CCMI, avec livraison en février 2007 et occupation en février 2008. Si je la revends avant 5 ans (ce que je prévois), je ne dois pas rembourser la TVA, est-ce bien ça ?

Merci

Bonjour

Je vous comprend et pour avoir monté de nombreux dossiers de pass-foncier pour mes clients je vous assure que je connais bien ce "parcours du combattant".
La pass-foncier est un dispositif relativement simple mais qui se trouve être parasité et torpillé par les différents interlocuteurs administratifs tout au long du cheminement.
Il faut beaucoup de patience et surtout beaucoup de méfiance pour ne pas tomber dans les pièges

Bon courage et tenez nous au courant

cdlt.

enila a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour consultant,
>
> Nous avons eu un RDV avec le CIl Avignon (des
> personnes trés compétent et à l'écoute ) il nous
> ont bien informer et nous ont confirmer que n ous
> devions faire une maison clef en main pour les
> raison que vous nommez .tanpis pour nous !!! par
> contre pour les frais d'expertises le sujet n'a
> pas été aborder , nous avons acheter en
> lotissement et le lotisseur à effectuer une étude
> de sol donc j'espère que nous n'aurrons pas encore
> de mauvaises surprises! Nous en sommes qu'au
> montage d administratif et c'est déjà beaucoup de
> stress !je trouve dommage de lancer des programmes
> comme le pass foncier est que nombreuse sont les
> personnes qui ne métrise pas le sujet ,si nous ne
> posons pas les bonnes questions nous aurrions
> monter un dossier qui ne serait jamais passer .
> Maintenant il nous reste à espèrer que le reste
> est bon sinon quelle déception pour nous d'avoir
> toucher du bout des doigts le rève d'être
> propriétaire!
>
> bonne journée à tous

Bonjour

Désolé je n'avais pas vu votre message.

Si vous avez acheté un terrain, construit une maison dessus en CCMI et que vous revendez dans les 5 premières années vous n'avez pas de TVA à payer (cette réglementation est issue de la loi de finances rectificative pour 2010).


cdlt



Jackie75 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Je remonte mon post car je pense qu'il est passé
> aux oubliettes...
> ---------------------
> Bonjour "Consultant",
>
> Vous semblez bien connaître le sujet, aussi
> puis-je abuser de votre savoir ?
>
> J'ai signé une maison avec CCMI, avec livraison en
> février 2007 et occupation en février 2008. Si je
> la revends avant 5 ans (ce que je prévois), je ne
> dois pas rembourser la TVA, est-ce bien ça ?
>
> Merci

Consultant a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour
>
> Désolé je n'avais pas vu votre message.
>
> Si vous avez acheté un terrain, construit une
> maison dessus en CCMI et que vous revendez dans
> les 5 premières années vous n'avez pas de TVA à
> payer (cette réglementation est issue de la loi de
> finances rectificative pour 2010).
>
>
> cdlt


1000 MERCIS pour votre réponse ! Nous allons nous sentir plus libérés et surtout libres de quitter la région parisienne sans délai.

bonjour,

Quelle sont les pièges à éviter dont vous parlez , lors du montage du pass foncier.

merci ,bien amicalement