Bonjour

Un exemple flagrant est l'expertise du terrain demandé par l'organisme collecteur avant l'achat en pass-foncier. L'expertise est d'environ 400 à 500€ mais les organismes n'en parlent jamais. En fait si vous avez un pass-foncier à 30000€ il faudra déduire de cette somme les frais d'expertise qui restent à votre charge.
Si vous n'avez pas compté ça il faudra sortir la somme sur vos deniers personnels, car la facture sera envoyée et libellée directement à votre nom.

"Les dossiers de demande "accédant" doivent faire l’objet :
d’une analyse préalable de leur recevabilité juridique et financière (taux d’effort, ...) notamment par une ADIL ;
d’une EVALUATION/EXPERTISE du prix du foncier (prix du lot en individuel, charge foncière en collectif) et des coûts de construction par un EXPERT INDEPENDANT. Le coût de cette évaluation/expertise est pris en charge par le CIL-CCI qui instruit le dossier et pris en compte DANS le montant du Pass-foncier."

On peut éventuellement comprendre que pour un bail à construction l'organisme collecteur qui va faire le portage du terrain se soucis de la valeur dudit terrain. Mais dans la formule pass-foncier ou le maitre d'ouvrage désire passer en accession directe sur le terrain, donc sans bail à construction, je ne vois pas en quoi le risque justifierai une quelconque expertise.

Néanmoins certains organismes collecteurs, qui ont le respect et le soucis du budget de leurs clients, font l'impasse sur cette expertise. D'autres moins scrupuleux exigent cette expertise même sur des terrains communaux dont on sait qu'ils représentent un risque moindre.

cdlt




enila a écrit:
-------------------------------------------------------
> bonjour,
>
> Quelle sont les pièges à éviter dont vous parlez ,
> lors du montage du pass foncier.
>
> merci ,bien amicalement



Modifié 1 fois. Dernière modification le 28/05/10 22:01 par Consultant.

Bonsoir, je vais acquérir un terrain dont le vendeur agit en qualité de marchand de biens. De ce fait il paie une tva sur le prix de vente. Pouvez vous me confirmer que cette modification de tva ne me concerne paset au contraire que les droits de mutation seront diminués.

PISANO a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonsoir, je vais acquérir un terrain dont le
> vendeur agit en qualité de marchand de biens. De
> ce fait il paie une tva sur le prix de vente.
> Pouvez vous me confirmer que cette modification de
> tva ne me concerne paset au contraire que les
> droits de mutation seront diminués.


Bonjour

C'est plus compliqué que cela.

Selon l’article 16 de la Loi de finances rectificative pour 2010, le vendeur marchand de bien paiera la TVA sur sa marge du vendeur OU sur le prix de vente.
Les Droits de mutation (droits d’enregistrement) à charge de acquéreur, donc vous, seront à 5,09 % si la TVA a été calculée sur la marge du vendeur ou bien à 0,715 % si la TVA a été calculée sur le prix de vente.

Voici le texte en question (à ne pas lire si vous êtes dépressif...)
[www.legifrance.gouv.fr]

Cordialement

Notre vendeur paie la tva sur sur le prix de vente. J'ai signé un compromis TTC avec lui. Donc si je vous comprends bien, je ne serai pas taxé de 19,6% en plus lors de la signature chez le notaire et les droits de mutation seront minorés?

PISANO a écrit:
-------------------------------------------------------
> Notre vendeur paie la tva sur sur le prix de
> vente. J'ai signé un compromis TTC avec lui. Donc
> si je vous comprends bien, je ne serai pas taxé de
> 19,6% en plus lors de la signature chez le notaire
> et les droits de mutation seront minorés?


Bonjour

Oui vous paierez les droits de mutation à 0,715 % si la TVA a été calculée sur le prix de vente.

Cdlt

Merci pour vos conseils consultant

Bonjour, j'ai signé en mars via un pro un achat de terrain, signature de l'acte mi juin ( mon notaire me dit que s'il y a tva ce sera a la charge du pro )
Si je revends avant les 5 ans de fin de construction y aura-t-il une tva immobilière?

La tva est due par le vendeur; bonne nouvelle : baisse des frais de notaire car calculé sur le ht et possibilité de revente avant 5 ans sans taxes car résidence principale

finalement, cette nouvelle loi est elle plus intéressante pour le particulier ou non ???
merci.

seve34 a écrit:
-------------------------------------------------------
> finalement, cette nouvelle loi est elle plus
> intéressante pour le particulier ou non ???
> merci.


Bonjour

Oui beaucoup plus intéressante

cdlt

ils se pourraient donc que les lotisseurs augmentent un peu le prix pour palier à cela...

(trop tard pour moi, je suis déjà passée chez le notaire...! )

merci pour la réponse.

avez vous recu mon mail ,

Bonsoir, comment cela se passe t'il sur les terrains communaux.
Je voulais faire un compromis de vente avec la mairie ou je compte faire construire.
J'ai pratiquement tout regler sauf que ce matin, j'ai pris connaissance de cette nouvelle loi, qui m'était inconnu au bataillon.
La secrétaire etait incapable de me dire si je devrais ou pas regler cette TVA en plus de mon terrain.
Elle doit se renseigner mais si quelqu'un pouvait m'expliquer comment cela fonctionne, je le remercie par avance.
Le notaire m'a parler d'environ 10% de frais de notaire sur le terrain mais il n'avait non plus pas l'air d'être au courant de cette TVA.
Comment cela se passe t'il en sachant que je dois absolument avoir le compromis avant fin juin pour bénéficier du doublement du taux 0%

Bonjour message pour consultant, pouvez vous me renseigner sur le taxe fonciere. Dans les cas d'une construction, sil livraison du bien en juin 2011, j'ai le droit à une éxonération de deux ans. Pouvez vous m'indiquer si ma première taxe à payer serait fin 2013 ou fin 2014.

Merci pour votre réponse

PISANO a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour message pour consultant, pouvez vous me
> renseigner sur le taxe fonciere. Dans les cas
> d'une construction, sil livraison du bien en juin
> 2011, j'ai le droit à une éxonération de deux ans.
> Pouvez vous m'indiquer si ma première taxe à payer
> serait fin 2013 ou fin 2014.
>
> Merci pour votre réponse

Bonjour

Vous devez déposer votre déclaration H1 au centre des finances publiques ou au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens dans les 90 jours de l’achèvement de la construction (achèvement des travaux…).

Si vous respectez ces conditions vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2012 et 2013. Vous payerez votre 1ère taxe foncière donc, en 2014.

Cdlt

Merci pour otre réactivité consultant

Merci Pisano pour cette question et réponse de Consultant !

En effet, je me posais la question nous concernant, nous avons été livré début 2010, donc nous serons éxonérés jusqu'en 2013, très bonne nouvelle ..., je pensais que ce serait 2 ans de janvier à janvier (2010 à 2012) ...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/08/10 13:58 par Nicoleo.

Nicoleo a écrit:
-------------------------------------------------------
> Merci Pisano pour cette question et réponse de
> Consultant !
>
> En effet, je me posais la question nous
> concernant, nous avons été livré début 2010, donc
> nous serons éxonérés jusqu'en 2013, très bonne
> nouvelle ..., je pensais que ce serait 2 ans de
> janvier à janvier (2010 à 2012) ...


Bonjour

On ne compte pas l'année en cours d'ou l'intérêt si on est livré après le 6octobre de ne déclarer l'achèvement de travaux et renvoyer l'attestation H1 que le 02 janvier de l'année suivante pour gagner une année.
Attention toutefois car dès que vous occupez le logement les services fiscaux peuvent considérer que les travaux sont effectivement achevés.

cdlt

bonjour
Je voulais savoir si pour la taxe foncière l'exonération s'applique sur la maison et aussi sur le terrain ou seulement sur la maison? merci de votre réponse

Message pour consultant. Bonjour, à votre avis concernant la suppression de la déduction des intérêts d'emprunt, pensez vous que celà va concerner les prêts immobiliers débloqués à partir de janvier 2011. Pour ma part, j'ai signé un ccmi en mars 2010. Mon montage financier a été le suivant terrain+ construction. J'ai débloqué en juillet ce cette année une partie du prêt pou acheter le terrain. Le reste suivra dès ouverture de chantier. Je paie à ce jour les intérêts intercalaires. Pourrai je bénéficier de la réduction d'imp^ts en 2011?

Merci pour votre réponse

PISANO

Bonsoir,

J'ai posé la question à mon notaire cette semaine.
Pour l'instant si la vente est faite de particulier à particulier pas de T.V.A.

Cordialement,

LOLALA,