77 Permis déposé mais non signé

Bonjour,

Nous avons signé le 15 mai dernier un contrat de construction avec fournitures du plan avec MIKIT. Le constructeur a déposé la demande de permis de construire le 25 octobre 2009 donc bien après les deux mois de délai impartis au contrat et en plus non signé par nous.
Le constructeur a til droit de déposer le permis sans que nous l'ayions signé?
Nous souhaitons faire annuler ce contrat car le permis a été refusé pour une question d'assainissement il nous faudrait rajouter 25 m de tranchées et tuyaux en plus ce qui nous coûterait bien trop cher.
Donc si le permis a été déposé sans notre signature et que cela est illégal cela nous arrangerait.

Merci de votre réponse rapide.

Il faut relire en détail le contrat qui vous lie au constructeur. Et ses éventuels avenants. Il est possible que vous l'ayez autorisé à demander le permis en vos lieu et place. ( en tant que maître d'oeuvre!). De même, vos possibilités de rupture du contrat peuvent être mentionnées explicitement. Pour les motifs d'ordre public, un conseil spécialisé vous renseignera (les cmi n'y insistent naturellement pas!) Bon courage.