dzqrf3a
 16/02/10 21:44

28 Permis de construire refusé après le délais des deux mois

bonjour à tous, j'ai déposé mon permis de construire il y a plus de deux mois sans nouvelles j'appelle la mairie du lieu de construction qui me dit que mon permis est refusé alors que je n'ai pas recu de courrier de refus avant la fin des deux de délibéré!!!!! il me semble que le permis est tacite si on a pas de courrier à l'issu des deux mois?y'a t'il des personnes qui ont eu ce cas?

 


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