tissouille
 17/02/10 19:47

frais dossier / contrat annulé

Bonjour,

J'ai signé un contrat de construction pour une maison individuelle.

Le contrat étant caduc a été annulé dans le délai des sept jours car pas de garantie annexé, pas de plan métré, mauvais intitulé (extension de maison au lieu de construction de maison). Mais le tout enjolivé dans de belles paroles nous avons tout de même payé les frais de dossier, alors que le dossier n'est pas complet.

Par quel moyen puis je récupérer une partie de cette somme ?

Si toutefois je ne peux pas récupérer cette somme je compte bien demander la constitution du dossier de permis de construire m'étant du suite aux frais payés.

Merci.

aamoi
 17/02/10 23:19
Nous vous confirmons que ce n'est pas en partie, mais en totalité que vous devez être remboursé. Quelle somme cet indélicat, que nous vous encourageons à nommer ici, a-t-il conservé car de cette somme dépend l'action à mener.

tissouille
 18/02/10 19:46
Bonjour, il s'agit d'une somme de 1000 euros. D'autre part il est précisé dans le contrat que cette somme n'est pas remboursable, ni par eux même ni par le garant. Est ce une modalité légale ou inventer de toute pièce ?

Avant de nommer l'entreprise je souhaite savoir si c'est un manque de connaissance juridique de leur par (débutant dans la construction), ou si mauvaise foi et escroc !

 


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