urgent- concerne déclaration achèvement travaux

Bonjour,

je recherche des infos sur les travaux concernés par la déclaration d'achèvement des travaux.
la maison est construite, conforme, habitable, les accès créés et conformes, mais il ne respe plus qu'un gros tas de terre de remblais qui reste sur une partie de notre terrain et que nous avons l'intention de faire évacuer petit à petit.

mais la mairie vient de refuser notre déclaration sous prétexte que nous n'avons pas évacués ce gros volume de terre.

en a t elle le droit? et c'est pour cette raison que je cherche à savoir si cette terre est comprise dans l'achèvement des travaux...

merci à tous ceux qui possèdent des infos, c'est assez urgent

C'est un peu casse-pieds, mais si le tas de terre n'est pas prévu dans le permis de construire, son enlèvement fait partie de l'achèvement des travaux. Essayez de discuter.

Mais y a-t-il une reglementation, un article de loi bien précis qui nous contraindrait à le faire ?

Je viens de lire ton message et je dois dire que je comprends pas pourquoi tu es préssé d'envoyer ta lettre d'achèvement de travaux. J'ai construis moi même ma maison et je dois dire que les impots m'ont envoyé plusieurs courriers pour que je leurs adresse ce fameux document. Je crois savoir que le seul critère qui compte c'est la date d'ouverture du coffret électrique edf faisant foi du fait que tu vives dans ta maison ( donc d'achèvement des travaux). Renseignes toi auprès des impots car c'est pour eux qu'ai fait ce document et pas la mairie. Dis leur aussi que la mairie refuse ton document, je pense qu'ils seront heureux de l'apprendre.
Cordialement

Bonjour

Ce qui compte pour les impôts c'est effectivement la déclaration d'achèvement de travaux qui entraine le délai de 90 jours pour faire parvenir à votre centre des impôts la déclaration H1. Cette déclaration vous exonère de taxe foncière pendant 2 ans. Si vous envoyez cette déclaration le 1 décembre, l'année en cours est prise en compte et il vous restera 1 an seulement d'exonération.
Votre mairie a tout à fait le droit de refuser la déclaration de fin de travaux si le régalage ou l'évacuation des terres n'a pas été fait. Vous devez avoir votre terrain comme stipulé dans le permis de construire (niveau des sols finis).
Il y a des mairies qui font du zèle et d'autres qui sont plus "coulantes".

@+

Bonjour à tous !

Je me permets d'intervenir car je suis quasiment dans le même cas que Bibouded, la mairie qui nous fais "suer" pour un problème d'étalement des terres.

Nous venons de réceptionner notre maison début février et avons emménagé.
Nous n'avons évidemment pas encore eu le retour de cette attestation.

Que risque t-on si nous n'arrivons pas à l'obtenir ??

Pour info, j'ai envoyé directement le courrier aux impots car la mairie ne m'a rien demandé par contre les impots m'ont envoyé 2 courriers. Si j'avais su le coup de la terre, je leurs aurais fait le coup pour ne pas perdre l'éxonération de l'année 2008.

Il y a une distinction à faire entre l'imprimé H1 à envoyé aux impots et la déclaration d'achevement à la mairie.

L'imprimé H1 est à envoyé dans les 90 jours où la maison est habitable (souvent la date de réception par exemple) mais ce n'est pas le cas qui vous interresse.

La déclaration d'achevement des travaux est à envoyer à la mairie dès que votre maison est conforme à votre PC, sachant qu'en règle générale il y a 2 ans pour faire construire à partir e la date du PC, rien ne presse, prennez le temps de faire enlever la terre et renvoyez le documents quand tout sera correct.

Pour info, nous avons receptionné la maison il y a 1 an mais la déclaration à la mairie n'a été envoyé qu'il y a 2 mois car nous n'avions pas fini les clôtures qui étaient indiquées au PC.

PS : les mouvements de terres étant des éléments qui comptent pour l'obtension d'un PC (décaissement de terrain ou surélévation d'une partie de terrain), il est normal que votre mairie attende que vous ayez fait le necessaire (peut etre craint elle que vous ne laissiez cela en l'état, ce qui n'est pas prévu au PC)

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Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/03/10 22:35 par clh14.

Bonjour

En réponse au post précédent!

"Obligations déclaratives

Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au centre des impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.

Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il en existe.

La déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.

En outre, le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement ainsi qu’à l’application d’amendes fiscales."
(source impots.gouv.fr)

En bref retarder l'envoi de la déclaration H1 peut entrainer des amendes et des conséquences financières graves.

Crdlt

J'ai réceptionné ma maison le 9 février 2010, je n'ai pas encore eu mon attestation d'achèvement des travaux de la part de la mairie.

Puis-je quand même envoyé mon imprimé H1 aux impôts ??

Merci pour votre réponse.

Pour Consultant :
Je n'ai jamais dit de retarder l'envoi de la déclaration H1, si vous lisez bien, j'ai justement insisté sur le fait que beaucoup de personnes confondent la H1 que l'on envoie aux impôts avec la déclaration d'achèvement de travaux qui est elle a envoyer à la mairie, ce sont 2 documents différents :

- Déclaration H1 (imprimé bleu) : à envoyer dans les 90 jours où la maison est "habitable" au centre des impôts.
- Déclaration d'achèvement des travaux (imprimé noir et blanc) : à envoyer dès que tous les travaux décrit au PC sont réalisés (extérieurs compris) à la mairie du nouveau domicile.

Le texte que vous avez reporté ici s'applique à la H1 uniquement.

Pour Fanus, oui il faut envoyer la H1 sans attendre aux impôts, ce document n'a rien a voir avec la déclaration de la mairie. Et d'ailleurs, l'attestation d'achèvement, c'est à vous de l'envoyer à la mairie le moment venu.

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Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/03/10 11:50 par clh14.

Bjr



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/02/11 20:24 par seve34.