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 21/04/10 10:52

28 redressement judiciaire de mon constructeur

bonjour, j'ai besoin d'aide je vous explique nous avons déposer un permis de construire pour notre future maison, le permis en cours de traitement, le prêt bancaire est accepté mais nous venons d'apprendre que notre constructeur est en redressement judiciaire et que des repreneurs sont recherchés nous avons déja signé le contrat avec ce constructeur sans avoir donné d'argent, le terrain lui n'est toujours pas signé mais reserver avec accompte vente dépendant de l'acceptation du prêt et du PC que puis je faire?devant le courrier recu en A.R par l'administrateur de bie, ma banque peut elle revenir sur son accord de prêt?puis je me désangager du constructeur?je risque de perdre l'argent pour le terrain si je n'ai plus de constructeur?dois je attendre le déliberer final du tribunal?AVONS NOUS LE DROIT DE REPOUSSER LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION JUSQU'AU DELIBERER DU TRIBUNAL
MERCI DE VOTRE AIDE

Consultant
 22/04/10 09:46
Bonjour

la délivrance (acceptation définitive) d'un permis de construire étant l'une des 3 conditions suspensives de contrat prévue par la LOI, vous avez la possibilité de renoncer au contrat que vous avez signé avec le constructeur, qu'il soit en redressement judiciaire ou pas.
Vous pouvez donc dénoncer votre contrat avec ce constructeur par lettre recommandé avec AR.
Par contre renseignez vous à votre banque pour savoir si votre offre de prêt sera maintenue en cas de changement de prestataire, car toutes les banques n'acceptent pas le principe.
En ce qui concerne le terrain rien ne doit vous lier entre le terrain et le constructeur car vous seriez la dans le cas d'une VEFA (promotion immobilière) et non pas dans le cadre d'un CCMI.
Pour ce qui est de trouver un autre constructeur pour la reprise de votre projet à l'identique ça ne devrait poser aucuns problèmes bien au contraire puisque le projet est réalisable très rapidement.
Profitez en donc pour faire jouer la concurrence car les constructeurs sont très friand de ce genre d'opération rapide.

Cdlt

lonyloo
 24/04/10 19:12
ton constructeur est en redresement car il n'a pas de garants pour la livraison a prix et delai convenu...si oui comment as tu obtenue ton pret ??

lonyloo
 24/04/10 20:47
si tu a la garantie nominative de livraison à prix et delai convenu tu es protegé, tu peux rester avec ce constructeur

 


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