rompre un ccmi

bonjour,

nous sommes coincé avec un constructeur en redressement qui n'a plus de garant pour la garantie de livraison ..or on ne peut demander de prêt sans cette garantie et le pret à taux o% se termine fin avril pour nous, donc on aura un prêt moins avantageux...
de plus constructeur en redressement = galère en vue, on veut trouver le moyen de s'échapper du ccmi

de plus on a signer un compromis pour l'achat d'un terrain , mais sans pret on ne peux rien faire...

qquelqu'un me donner des pistes ppour casser le contrat??

Bonjour

Votre permis a t-il été accepté?

Cdlt

pour l'instant on a fait la demande du permis de construire, on attend le résultat... y aurai t il un recours ? (peut on demander qu'il soit refusé?)

on essaye de sortir de ce guêpier sans trop perdre de temps...

tous conseils nous aideraient...

Bonjour

Pour qu'un contrat CCMI soit valable il faut un permis de construire. Donc votre contrat CCMI n'a pour l'instant aucune valeur.
Annulez le par lettre recommandée avec AR.

Cdlt

Les conditions suspensives dont l'obtention de Permis de construire sont de 12 mois , n'y a t il pas risque que le construire nous force a attendre le resultat du permis de construire?

Les conditions suspensives
Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suivantes sont réalisées (il s’agit des conditions suspensives sous lesquelles le contrat peut être conclu) :
vous êtes propriétaire du terrain ;
votre permis de construire est ACCORDE ;
vous avez obtenu vos prêts ; vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage ;
le constructeur est titulaire de la garantie de livraison à prix et délai convenus (il doit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier).
Ses conditions doivent être satisfaites dans le délai fixé aux conditions particulières du contrat. Si l’une de ces conditions suspensives n’est pas réalisée, le contrat est alors caduc (il est considéré comme n’avoir jamais existé). Aucune indemnité n’est due ni par le maître d’ouvrage, ni par le constructeur.

Donc délai ou pas le contrat n'est valable que si les conditions suspensives sont levées, ce qui n'est pas votre cas.

cdlt

merci de vos lumières,

mais êtes-vous sur qu'on peut annuler le ccmi parce qu'on a pas le document du PC à ce jour, ou faut-il un refus de PC par la mairie ,
le constructeur ne peut il pas refuser l'annulation sous prétexte que l'on a encore 12 mois pour déposer un PC
parce que là ca me parait trop simple pour etre vrai...

Si on demande l'annulation du PC à la mairie , le constructeur peut-il nous empêcher de l'annuler?

je vous remercie de m'aider à trouver une solution

Qui est le constructeur?

Quand avez-vous reçu le contrat en recommandé?


cdlt

Demandez à votre constructeur la garantie de livraison nominative en lettre recommandé avec AR sous mise en demeure de 7 jours.
Comme son garant ne pourra pas le couvrir il sera donc en défaut vis a vis de votre contrat et vous pourrez sans aucun problème résilier le contrat pour "non respect des obligations contractuelles et défaut de garantie."

cdlt

nous avons reçu le contrat le 14 /04/2010 environ
et dans les conditions suspensives avec delai de 12 mois ils ont mis "l'obtention de la garantie de livraison" ,
sont-ils obligés d'avoir au moins un garant pour leur société au moment de la signature d'un contrat ?

Oui ils doivent avoir le garant à la date de signature du contrat.

donc je peux faire rompre le contrat,
et qu'elle type de lettre je leur ecrit faut-il que je site une loi , réglementation???

merci de votre aide

Bonjour,

Nous avons acheté notre terrain, nous avons signé un ccmi avec une société en plan de redressement (sans le savoir), nous avons notre permis de construire.
Cependant le chantier n'a pas commencé, peut-on annulé le ccmi, d'autant que tous les précédant client nous hurle de fuire ce constructeur !!!!!!

Merci de votre aide.

Mimicracra a écrit:
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> Bonjour,
>
> Nous avons acheté notre terrain, nous avons signé
> un ccmi avec une société en plan de redressement
> (sans le savoir), nous avons notre permis de
> construire.
> Cependant le chantier n'a pas commencé, peut-on
> annulé le ccmi, d'autant que tous les précédant
> client nous hurle de fuire ce constructeur !!!!!!
>
> Merci de votre aide.

Bonjour

Non à priori vous ne pouvez pas rompre le CCMI puisque le constructeur est en redressement et pas en liquidation.
De plus si il y a un mandataire c'est vers lui qu'il faudra aller pour tous les problèmes se présentant.
Si il y a cession des actifs à un autre constructeur repreneur, assurez vous que les conditions contractuelles soient les mêmes.


Crdlt

non le contrat reste valide...
et l'administrateur judiciaire ne veux pour l'instant pas casser le contrat il attend le delai pour deventuel repreneur...

Bonjour, il n y a aucun probleme pour rompre dans la mesure ou il n'y a plus de garantie de livraison, le contrat ccmi n'a plus de valeur, vous conserverez la validité du permis puiqu'il est a votre nom. Donc pas de panique, envoyer une lettre d' annulation avec ar et leur disant plus de garantie donc dossier annulé et trouvez vous un autre cmi, en revanche il faudra redemander des nouvelles offres de prêt puisque nouveau constructeur.

Bonne suite
Bosc 57

Fuir le mot est faible, ces escrocs on continués à prospecter des clients lors de la foire expo debut avril 2010 en se gardant bien d'expliquer leur situation à ces propects.
J'ai donc fait le maximum pour prévenir ces même prospects lors de cette foire expo. Je n'ai pu être là tous les jours, mais j'ai fait ce que j'ai pu....

En revanche, en tapant le nom de cette société sur google vous auriez tout de suite vu qu'ils sont à proscrire tant la liste des problèmes est longue, et grâce à beauocup de mes interventions depuis plus d'1 ans déja...

bosc57 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour, il n y a aucun probleme pour rompre dans
> la mesure ou il n'y a plus de garantie de
> livraison, le contrat ccmi n'a plus de valeur,
> vous conserverez la validité du permis puiqu'il
> est a votre nom. Donc pas de panique, envoyer une
> lettre d' annulation avec ar et leur disant plus
> de garantie donc dossier annulé et trouvez vous un
> autre cmi, en revanche il faudra redemander des
> nouvelles offres de prêt puisque nouveau
> constructeur.
>
> Bonne suite
> Bosc 57

non dans notre contrat il y a marqué en condition suspensive avec delai de 12 mois "obtention d'une garantie de livraison " alors nous on nous as dit qu'on pouvez pas rompre ...
bien que moi je pensais que mon constructeur devait avoir s'ouscrit pour lui aupres d'un garant avant la signature d'un ccmi et me fournir une attestation nominative au moment de l'ouverture du chantier ...
me suis-je trompé?

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI le 01/02/2010
Nous avons signé un compromis pour le terrain le 04/02/2010.
Nous avons acheté le terrain le 28 avril 2010
Nous avons obtenu le PC le 24 avril 2010

Le bonheur quoi §

Sauf que dans le CCMI, l'attestation d'assurance n'était valable que jusqu'à décembre 2009, et qu'il ne semble pas pouvoir nous fournir le nouvel exemplaire.
Que notre constructeur est en liquidation.
Nous avions interrogé notre commerciale avant de signer le CCMI sur la situation financière de l'entreprise qui nous avait dit que tout allait bien dans le meilleur des monde. Et nous on l'a cru!!!!!!

A-t-on une chance de rompre ce CCMI ?

Merci de votre aide

AHAH , voilà vous etes sauvez !! si les dates sont correctes vous ne pouvez signé de CCMI sans avoir une promesse ou etre proprio du terrain sur lequel vous souhaitez construire !! si vous avez signé la promesse de vente du terrain après la signature du CCMI , le CCMI est nul ! Une lettre d'annulation avec accusé reception suffit ...

bon courage a vous

PS L'ADIL de votre region (demandez conseil juridique gratuit ) vous le confirmera