cibermot a écrit:
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> bonjour
>
> J'aurai une question sur un appel d'offre s'il
> vous plait.
>
> Ce matin j'ai reçu de mon constructeur un appel
> d'offre pour "achevement des fondations".
>
> Je suis surprise car la maison est au stade du
> terrassement.....
>
>
> Je viens d'appeller mon constructeur qui me dit on
> attend achevement des fondations c'est la
> finition du terrassement de votre maison lorsque
> le trou est fait .....
>
>
> C'est bizarre je pensais moi qu'achevement des
> fondations c'etait lorsque la dalle était coulée.
>
>
> Vous en pensez quoi???dois je faire un courrier
> comme quoi l' appel de fond est anticipé???
>
> on a 15 jours en plus pour payé
>
> merci de vos remarques
Bonjour
L'article R 231-7 du Code de Construction et de l' Habitat prévoit une grille de paiement obligatoire :
-15 % à l'ouverture du chantier (incluant votre acompte éventuel)
-25 % à l'achèvement des fondations
-40 % à l'achèvement des murs
-60 % à la mise hors d'eau (soit lorsque le toit est posé)
-75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air (pose des fenêtres et portes)
-95 % à l'achèvement des travaux
les 5 % restants seront payés à la réception, si il n'y a pas de réserves ou consignés sur un compte indépendant (CDC) si vous avez des réserves.
Si l'acompte est demandé avant l'achèvement d'une phase, il s'agit d'extorsion de fond et en complète contradiction avec la garantie de livraison souscrite par le constructeur.
Si votre constructeur a un autre échéancier que celui ci, inscrit dans son contrat, il est dans l'illégalité totale. Si votre banque accepte un déblocage de fond sans vérification avant, elle tombe sous le coup de la Loi et vous perdez votre faculté à vous retourner contre la banque et/ou le constructeur en cas de problème.
"L’alinéa 2 de l’article L 231-10 sanctionne le prêteur qui a manqué à son obligation de contrôle en débloquant les fonds conformément à un échéancier contractuel mais contraire à la loi."
Cdlt
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/05/10 19:02 par Consultant.
cela n'a rien à voir avec le constructeur,et le conducteur de travaux nous a paru tres bien réactif à l'écoute mais que je sache exatement ce que comprenne les differents stades.....c'est vraiment pas évident de faire construire :-)
merci de vos reponses
PS exct c plutot appel de fond :-)
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/05/10 15:50 par cibermot.