22 comment rendre caduc ccmi

Bonjour, je passe par un dispositif pass foncier et j'ai besoin d'aide,

- acompte de 5 % du total du ccmi versé par chèque
- Jamais reçu l'attestation de garantie de remboursement d'acompte nominative en 8 mois de temps
- avenants ne correspondant pas au contrat : moins de fournitures mais prix équivalent
- ne nous fournira pas la garantie dommage ouvrage si nous ne procédons pas a un autre paiement
- menace écrite d'encaissement de ce chèque et annulation contrat a mes torts avec demande dommages et intérêts
- acte authentique achat du terrain non signé chez notaire

** Suis je dans mes droits de rendre caduc le ccmi par le simple fait de la non délivrance de l'attestation de garantie de remboursement d'acompte nominative ?

** Quelles sont les procédures à effectuer?

Si je souhaite rendre le contrat caduc c'est pour plusieurs raisons mais je souhaite passer par la voie légal et surtout qu'il ne se retourne pas contre moi par la suite. A savoir que le dialogue est impossible et que mes envoie en lettre simple ne sont pas prise en compte et que je n'ai pas de réponse même en recommandé. Accord à l'amiable totalement impossible. Merci d'avance

il existe beaucoup de manières pour dénoncer un contrat de construction

il est soumis à l'obtention du prêt et du permis de construire
il est mentionné des délais, qui s'ils ne sont pas respectés peuvent entrainer l'annulation
de plus toute modification du contrat doit vous être notifié et accepté

et sinon plus simple, faites opposition de votre chèque d'acompte


toutefois il serait bon d'étudier votre cas avec un maximum de renseignements

Pour information;*

J'ai eu l'accord du prêt
J'ai eu l'accord du permis de construire
Les délais sont de 1 an moins 15 jours avant qu'il puisse entamer une procédure à mon encontre soit vers septembre/octobre.

La banque ne veut pas prendre en compte ma demande d'opposition de chèque car non volé et non perdu.
Risque d'interdit bancaire car chèque d'un compte personnelle et pas la disponibilité sur ce compte alors que celui-ci fait partie intégrante du prêt bien sur le constructeur ne nous le rendra pas.

Si j'ai oublié des informations importantes n'hésitez pas à me les demander.*
Merci d'avance pour vos réponses.

au fait pourquoi vouloir casser le contrat?

Si on souhaite rendre caduc le contrat:

Entrave à nos démarches au niveau du pass foncier
Propos injurieux, menace de mal façon.
Plusieurs menaces écrites d'encaissement de chèque...
Il ne respect pas le contrat et nous force à signer chez le notaire...

La liste est bien longue et si nous avions pris nos renseignements avant nous aurions jamais signé.

Merci de nous indiquer si nous pouvons rendre le contrat caduc du fait de la non délivrance de l'attestation de garantie de remboursement !

Bonjour,

Au vu des menaces écrites, verbal du constructeur proliféré à mon encontre je préfère me taire sur son nom et je vous jure que ce n'est pas l'envie qui manque de le crier sur tous les toits.

merci de votre compréhension.