Olivier
 05/04/06 14:03

Remboursement interets intercalaires

Bonjour,

J'aimerais savoir si il est possible de se faire rembourser les interets intercalaires lors d'un retard du constructeur :
Mon appartement devait etre livré en mars 2006 et il est reporté en juin 2006 .
il me semble qu'en cas de retard dans le déblocage des fonds, des pénalités sont appliquées, ca devrait etre la meme chose lorsque c'est le constructeur qui prend du retard !

Merci pour vos réponses .

PS dans le cas d'une réponse positive, comment faire valoir mes droits et quand dois-je m'y prendre ? à la livraison en demandant le remboursement de ce que j'ai verser ou dès maintenant ?

van
 06/04/06 17:04
Si tu as un contrat de construction, il devrait y etre mentionné les pénalitées de retard, mais de la a te rembourser les interets intercalaires, demandes à ta banque ou à ton organisme de crédit car je ne sais pas.

Paillette
 14/04/06 16:51
en general, les penalites sont de 1/3000 par jour de retard. on retrouve ce taux dans la plupart des texte relatifs au travaux (publics ou prives) car cela doit couvrir l'ensemble des frais que peut engendrer un tel retard.
Si ce n'est pas le cas, il faut pouvoir le justifier (ex: location d'un logement provisoire du fait de la vente de la précedente habitation) et dans ce cas il vaut mieux avoir le conseil d'un avocat.
Si je ne me trompe pas dans les calculs, il faut atteindre 150j de retard pour arriver au montant des derniers 5% à payer lors de la reception.
Attention a ne pas signer de document autorisant une prolongation de délai...

 


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