Refus permis, frais agence ?

Bonjour,

En cas de refus de permis de constuire, les frais d'agence pour l'acquisition du terrain sont ils à régler ? Est ce un motif pour se rétracter dans l'achat du terrain ? Merci pour vos réponses

non. Vous avez deux conditions suspensives qui sont l'acceptation du prêt et du permis. Seul le notaire facture des frais de dossier.

le notaire n'a pas à facturer de frais si l'obtention du permis de construire est une condition suspensive !!! Qu'est ce que le notaire viens faire là dedans !

Par contre si l'obtention du PC n'est pas une condition suspensive, alors la vente devra aller jusqu'au bout.

De plus pour l'achat d'un terrain à bâtir, il n'y a pas le délai de rétractation de 7 jours.