17 PLUS VALUES ABUSIVES

Bonjour, j'ai signé un contrat de construction avec un constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan le 9 mars 2010, ils ont déposé le permis de construire et nous avons obtenu une autorisation le 27 juillet 2010. Nous sommes passés au notaire le 15 octobre dernier. A l'heure actuelle, la maison n'est pas commencée mais le chemin d'accés au futur garage est fait et les compteur (eau et edf) sont posés. Jusque là tout va bien, mais nous avons reçu une première plus value de 706 euros concernant une version de pente de toit de 30% au lieu des 35% prévu sur le Permis de construire. Puis une plus value de 2126,82 concernant la révision du prix car nous avons mis plus de 5 mois à démarrer la construction entre la signature du contrat de construction et ce jour (se sont leur explications...) sachant que dans le contrat initial
la clause "le prix est révisable dans les conditions ci-aprés précisées. Le maître de l'Ouvrage reconnait avoir pris connaissance de la clause relative aux modalités de révision du prix telle que définie [...]" nous ne l'avons PAS remplis ni signé. Suite à tout ça, nous avons envoyé une lettre en recommandée avec accusé de reception et trois semaines aprés pas de réponse écrite mais par téléphone on nous dit que la plus value de 706 euros ils ne peuvent rien faire (malgrés l'acceptation antérieur à celle ci du permis de construire) et que sur les 2126,82 ils acceptent de "faire un geste commerciale" est nous "offre" 1126,82 euros. Dans l'attente de régler ce problème nous avons dû renvoyé les avenants signés avec la mention" lu et approuvé, bon pour accord" mais nous avons rajouté "sous réserve d'acceptation des négociations sur les plus values en notre faveur" car il faut que le chantier avance. A l'heure actuelle, le constructeur ne veut plus rien entendre et pourtant je pense être dans mon droit. Qui peut m'éclairer SVP???? merci de votre attention...

Dans le cadre d'un contrat de construction il existe en effet une clause (mentionnée je crois 2.7 a ou 2.7 b) qui stipule une possibilité de révision du prix. En principe suivant le dernier indice BT01 connu.
Par exemple vous signez un contrat à 100 000 euros le 09 mars, l'indice BT01 est de 814.3, les clauses suspensives sont levées en octobre, indice connu à cette date 825.6 (JO du 29/09/10) donc :
100 000/814.3=122.8 x 825.6 = 101387.7 soit 1387.7 euros d'actualisation.
Seulement dans son devoir de conseil le constructeur doit vous informer de cette clause et qui plus est doit vous la faire remplir lors de la signature du contrat sous peine de caducité. Faite le lui savoir par recommandé ainsi que de votre volonté de poursuivre votre projet dans de bonnes relations même si il n'a pas rempli correctement ses obligations et je pense qu'il pourra encore faire un "effort commerciale". Voici une phrase à lui soumettre dans votre courrier.

" La convention valablement formée devient caduque par la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d’un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité."

Je n'ai pas bien compris votre remarque concernat la +value sur la pente de toit .

Cordialement.
Giel



Modifié 1 fois. Dernière modification le 30/11/10 20:11 par GIEL.

bonjour c est le soucis de faire construire avec un constructeur pour ma part j ai forme un groupement artisanal garantissant nos prix pour une année complète et avec d autres avantage comme le versement des acomptes travaux au fur et a mesure de la construction ce qui évite des frais intercalaire nous travaillons dans la region dunkerquoise tarif serieux et qualite garantie avis aux amateurs devis gratuit rien ne vous engage cordialement

Merci mais je ne cherche pas d'artisants.....

GIEL a écrit:
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> Dans le cadre d'un contrat de construction il
> existe en effet une clause (mentionnée je crois
> 2.7 a ou 2.7 b) qui stipule une possibilité de
> révision du prix. En principe suivant le dernier
> indice BT01 connu.
> Par exemple vous signez un contrat à 100 000 euros
> le 09 mars, l'indice BT01 est de 814.3, les
> clauses suspensives sont levées en octobre, indice
> connu à cette date 825.6 (JO du 29/09/10) donc :
> 100 000/814.3=122.8 x 825.6 = 101387.7 soit 1387.7
> euros d'actualisation.
> Seulement dans son devoir de conseil le
> constructeur doit vous informer de cette clause et
> qui plus est doit vous la faire remplir lors de la
> signature du contrat sous peine de caducité. Faite
> le lui savoir par recommandé ainsi que de votre
> volonté de poursuivre votre projet dans de bonnes
> relations même si il n'a pas rempli correctement
> ses obligations et je pense qu'il pourra encore
> faire un "effort commerciale". Voici une phrase à
> lui soumettre dans votre courrier.
>
> " La convention valablement formée devient caduque
> par la disparition de l’un de ses éléments
> constitutifs ou la défaillance d’un élément
> extrinsèque auquel était subordonnée son
> efficacité."
>
> Je n'ai pas bien compris votre remarque concernat
> la +value sur la pente de toit .
>
> Cordialement.
> Giel




Mention très bien pour la pertinence de ta réponse.

Pour GIEL, d'abord merci beaucoup pour vos conseils. J'ai déjà envoyée une lettre RAR mais j'ai obtenu qu'ils prenne 50% de la plus value sur la révision de prix. Depuis la maison mère reste sur son idée de ne plus rien nous lacher et nous menace même de mettre un terme à notre engagement!!!! D'autre part, quand nous avons signé le contrat de construction en mars dernier et dans l'acceptation du permis de construire il est stipulé que notre pente de toit est de 35% et nous avons reçu une plus value de 706 euros car "il parait" qu'a l'heure actuelle il nous faut une pente à 30% obligatoirement. Sachant que le lotisseur à eu l'autorisation de "lotir" en janvier 2008. Ai je vraiment à subir cette plus value sachant que mon permis de construire à déjà été accepté en juillet avec une pente à 35%???? D'autre part, dans votre exemple vous donnez 1387,70 euros de plus value sur la révsion de prix pour une maison de 100000, c'est peu... nous ils demandent 2126,82 euros pour une maison à 77000 euros.... ou est l'abus????

La construction doit etre conforme au permis de construire accordé ( y compris la pente du toit ) sinon vous n'ètes plus en conformité ! Permis qui est forcément en accord avec les réglementation en vigueur sur la zone concernée... D'autre part, votre constructeur reste gagnant sur les métrés en fourniture même si cela est minime ( en clair il fait des économies, et vous factures des plus value ) Ca promet pour la suite.....