jean marc
 05/05/06 21:44

indice bt01

j ai signe un contrat le 02 02 05 avec un constructeur. la revision de prix prevue entre la date de signature et la date fixee a l article 231 12 le prix ne pouvant subir aucune variation apres. le chantier aete ouvert le 08 09 05 .le constructeur me demande 1.5 d augmentation. pourriez vous me repondre sur le sujet merci

capitanio
 06/05/06 13:06
bonjour, cela depend du contrat que vous avez passé, si vous avez signé un ccmi et qu'il n'y a pas de clauses speciales disant qu'il peux y avoir une variation de prix selon certain cas de figure, il n'a aucun droit de demander plus.

tibebe
 06/05/06 13:37
bonjour, cela depend si sur le contrat il est indique prix ferme et definitif, non revisable.

 


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