29 je suis perdue dans les garanties

Bonjour à tous ,
voila j'ai un petit souci,j'ai fait construire une maison et lors de la remise des clefs ,il restait quelque travaux à exécuter.J'ai fait noter ces travaux sur une feuille et bonne poire et trop confiante j'ai versé les derniers 5 %.
Hors, presque 1 an après, seule une partie de ces travaux a été exécutée.
Après de multiples relances téléphoniques et une lettre recommandée, mon conducteur de travaux fait le mort ( noter que son silence me change des excuses à deux euros).
A l'heure actuelle, je ne sais quoi faire pour l'obliger à finir ces travaux.
Sachant qu'il y a eu des réserves, dois je faire jouer la garantie de livraison ?
Sachant que la garantie de parfait achèvement vas bientôt finir , dois je aller voir un juge de proximité????
La dommage ouvrage rentre t'elle en jeu pour de petits travaux.
Je sais que les travaux restant ne sont pas importants mais voila, ras le bol de se faire avoir et de devoir se battre tout le temps pour tout quand on est honnête, c'est pourquoi je ne veux pas laisser tomber.
Merci pour vos éventuelles réponses

bonsoir,

il faut leur faire une LRAR et les mettre en demeure de reprendre les travaux sous 15 jours sinon vous laicerer une procedure en référer avec injonction de faire.
Et en dernier recours prenez contact avec l'AAMOI.
Bon courage

Bonjour,
ce n'est pas en dernier recours qu'il faut penser à l'AAMOI mais dès qu'en pense à vouloir construire.... ;-))

Concrètement - d'abord une LRAR avec une mise en demeure et la date butoire de 15 jours...
D'ailleurs le PV de réserves a-t-il été signé par le constructeur et porte-t-il la même date que le PV de réception ? Si c'est le cas vous pouvez gentillement glisser dans votre mise en demeure qu'ils sont coupables de extorsion de fonds...
C'est la violation des articles R231-7 et L 231-4 chap. II .
Les sanctions sont prévues à l’article L 241-1 du code de la construction et de l’habitation :
(Je cite) " Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement."
Après cela vous rajoutez aussi que c'est le dernier rappel avant d'entamer une procédure....

Si pas de nouvelles - le Tribunal d'Instance de lieu de votre résidence : vous remplissez un formuler d'une injonction de faire( vous pouvez lire [vosdroits.service-public.fr] ) sans oublier de demander les dommages-intérêts ou une astreinte - par ex. 200€ par jour de retard d'exécution.... ;-)
Vous joignez tous vos courriers, le PV de réserves etc...

Pour plus d'info - AAMOI ou vous pouvez me joindre par MP...

Bon courage !
P.S. J'ai oublié - bien sur vous envoyez la copie de la mise en demeure au GARANT du PRIX et DÉLAI CONVENU...car c'est lui qui va être mise en cause en cas de défaillance du constructeur...
Le parfait achèvement concerne tout ce qui a pu "tomber en panne" après la livraison (généralement pendant 2 ans)
La Dommage Ouvrage réagit seulement quand il y a "péril dans la demeure", de gros soucis quoi....



Modifié 2 fois. Dernière modification le 01/04/11 08:38 par dana.

Merci pour cette réponse très complète.
Je viens en effet d'envoyer une LRAR au garant pour mise en demeure du constructeur.
Si pas de nouvelles , tribunal.
Je viens de vérifier et effectivement le PV de réception a la même date que le PV des réserves.
Donc je garde ça sous le coude.
Merci pour ces informations
Bon week end