Délai d'option dans une promesse de vente ?

Bonjour,

Je vais (enfin) signer une promesse de vente pour un terrain.
Par contre, je me pose encore une question au sujet du délai pour lever d'option.
Et malheureusement je n'arrive pas à trouver de réponse claire.

La promesse de vente indique :

"La réalisation de la présente promesse pourra être demandée par le bénéficiaire, à compter de la
réalisation de la condition suspensive ci-dessus stipulée à l'égard de la cessibilité des lots de
terrain privatif du lotissement jusqu'au ...............
inclusivement."

Pour la date de cessibilité des lots, je vais indiquer le 31/12/2011.
Sachant que la viabilisation devrait commencer au plus tard en septembre.

Est-il préférable d'indiquer une date butoir pour lever l'option ou pas ?
Le lotisseur me dit que c'est à mon avantage si je n'indique aucune date.

Finalement, que se passe-t-il si aucune date n'est précisée ?
Ça veut dire que je pourrais lever l'option quand je veux à partir du 31/12/2011 ?
Au contraire, est-ce que ca veut dire que je ne pourrais pas me désengager ?

Merci d'avance pour vos conseils.

@+
Jeannot.

Bonjour

Légalement parlant une option d'achat ne vaut pas compromis. Seul un compromis, ou une promesse synallagmatique de vente, avec date butoir incluant les conditions suspensives et le montant des pénalités de la clause pénale de désistement sont légales.

La commercialisation de lots dans un lotissement, sans avoir obtenu le certificat de lotir définitif est interdite (bien que souvent pratiqué!).
A partir de la réception du permis d’aménager, le lotisseur peut vous accorder une "Promesse de vente" car la loi ne l’autorise pas à signer de compromis avant la réception de l’arrêté de vendre.
Cependant dès que le lotisseur a signé son compromis d'achat du terrain pour le lotir, il peut engager une pré-commercialisation de parcelles, mais il ne peut recevoir que des "options de réservation" à l’exclusion de toute offre d’achat, compromis ou promesse de vente.
Dans ce document, vous déclarerez prendre une simple option d’achat du bien immobilier et vous devez être informé de la forme non synallagmatique de l’option.
Ceci ne constitue pas un contrat de réservation, mais bien une pré-commercialisation du Lotissement.

Cdlt

Merci pour votre réponse.

Le document que je dois signer s'appelle bien "Promesse de vente".
Par contre, je suppose qu'il s'agit d'une promesse non synallagmatique.
Car au début il est clairement indiqué :

"Le promettant confère au bénéficiaire, qui accepte, mais sans prendre l'engagement d'acheter
la faculté d'acquérir, si bon lui semble, l'immeuble ci-après désigné."

Donc à priori il s'agit bien d'une simple option d'achat.
A moi de lever cette option si je le désire.

@+
Jeannot.

c'est cela.