biltoke a écrit:
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> Bonsoir,
> Devant acquérir sous peu (1 mois maxi) un terrain
> dans un lotissement, celui-ci a été viabilisé
> (eau-edf-telecom) par le vendeur, comme tous les
> terrains du lotissement avant signature du
> compromis chez le notaire. Hors en passant ce soir
> joué les curieux, nous nous sommes aperçus que le
> coffret edf de notre terrain à était détérioré,
> lié à un choc avec un véhicule ...
> Première question : le fait que celui si ne tient
> plus parfaitement au sol, une bride est cassé
> donc, il ne tient plus qu'avec 2 tubes sur 4 le
> rend il impropre à son usage vis à vis d'edf au
> moment ou nous devrons le faire raccordé à la
> maison ?
> Seconde question : n'étant pas encore propriétaire
> du terrain, puis-je demandé au vendeur de faire
> réaliser les travaux de remise en état à ses frais
> avant signature de l'acte de vente chez le notaire
> ?
> Merci de votre aide
Bonjour
Le vendeur doit vous livrer un terrain conforme à l'acte de vente. Si le terrain est vendu, compteurs posés, les frais de réparation et de remise en état sont entièrement à la charge du vendeur. Il en va de même pour les bornes du géomètre qui doivent TOUTES être en place, à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Si cela n'est pas le cas vous pouvez demander au Notaire de mettre une clause exécutoire dans l'acte de vente, obligeant le vendeur à s’exécuter.
N'hésitez pas à prendre des photos des dégradations et à faire constater par au moins 3 personnes différentes.
Cordialement