Shaka26
 28/01/12 13:05

26 GAZ

Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour un terrain avec notre lotisseur pour un terrain qui nous plais vraiment, mais le problème c'est que l'on nous impose un raccordement au gaz naturel chez PRIMAGAZ pour trois usages. Nous avons protesté car cela nous ne nous intéresse pas, mais c'était ça ou pas de terrain... nous avons signé cet engagement avec primagaz et le lotisseur mais nous ne le tiendrons pas.

J'aimerais savoir si c'est légal d'imposer cela et ce que nous risquons si on ne respecte pas cet engagement.
merci

 


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