schnell
 14/05/07 12:02

Branches de voisinage dangereux

Après avoir envoyé une lettre recommande afin de lui faire constater les dégâts des branches de ses arbres qui dépassent chez moi. Il m'a ensuite fait part de son refus de les couper. Je souhaiterai savoir si je dois faire appel aux services d'un huissier qui dont les frais seront à ma charge afin de l'obliger à régler cette histoire

alkaline
 30/05/07 11:00
au niveau juridique, à partir du moment où les branches sont sur ta propriété tu as le droit de faire ce que tu veux avec, y compris les couper toi même sans que ton voisin n'ai a redire.

pourquoi aller payer un huissier ? prends quelques photos pour prouver que les branches étaient bien dans ton jardin et achète une scie.

 


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