Un droit de passage ne s'achète pas. C'est le propriétaire du terrain qui octroit ce droit de passer sur son terrain. Il faut que ce soit écrit sur un acte notarié et signé par les 2 parties c'es
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bonjour, je fais construire par babeau seguin mais si c'était a refaire je ne resignerai pas avec eux.
J'ai signé chez eux depuis le 08/05/2004 et oui il nous a fait courrir un jour fèrié, pour no
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Il est illégal de vous faire signer une promesse de vente d'un terrain en lotissement si les travaux de viabilités ne sont pas réalisés ou si le lotisseur n'a pas obtenu une autorisation de vendre
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BONJOUR,
C'est vraiment très curieux qu'il n'y ait aucune date butoir sur la promesse de vente. C'est indispensable pour le vendeur et pour vous également car si toutes les conditions suspensives
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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe un delais a respecter entre la signature de la promesse de vente (novembre 2004 en ce qui nous concerne) et la date du passage chez le notaire (dans notre cas
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Attention aux courtiers en prêt immobilier qui prennent les frais de dossier à la place de la banque.
Par contre, le dépôt d'un dossier sur internet sur les sites de financement immobilier est ent
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j'ai fait construire sans apport et ma banque(ucb) m'a proposé un prêt à 100% (frais notaire hypotèque, frais de branchement, Taxe locale équipement....)
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Bonjour,
Savez-vous quelles sont les banques qui sont d'accord pour faire des prêts à 110%, c'est a dire qu'ils financent aussi les frais de notaire qd on les as pas? Je sais que la BICS est OK, je
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Bien sûr que l'assurance décennale est là..
Et bien sûr que non ce n'est pas "pour votre pomme".
Comme dit plus bas dans ce forum, la DO se superpose à la décennal et couvre la même période (p
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Pour ma part, J'ai signé mon constrat au mois d'avril 2004 et toutes mes conditions suspensifs ont étés levés début novembre2004 (obtention du permis, prêt, notaire pour le terrain etc...). C'es
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bonjour attention à l'achat d'un terrain avec une tièrce personne meme si c'est de la famille car ce terrain ne vous appartient pas plainement donc la ou les maisons construites dessus non plus.
deu
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Je vais apporter un eclaircissement concernant la dommage ouvrage: Elle n'est pas obligatoire, que l'on passe par un constructeur, ou par un maitre d'ouvrage.
Seulement, il y a quelques nuances et non
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A ce jour, j'ai des renseignements pour le prêt bancaire, le prêt patronnal, la délégation d'assurance, les constructeurs. Aujourd'hui , j'ai simplement un compromis de vente. Maintenant quelles d
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Bonjour, je pense que vous ne confondiez "garantie décénale" et "garantie dommage ouvrage". Bref dans votre cas, il semble qu'a l'époque vous n'ayez pas souscrit la D.O, donc effectivement maintena
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Bonjour Cald,
Je vais essayer de faire bref pour que ça reste digeste. Aujourd'hui, nous attendons l'obtention du permis de construire (prévu pour Mars), nous poucons donc déjà juger ce construct
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En fait, j'ai un peu de mal à comprendre ce que devient l'apport que l'on présente au banquier:
- il le prend (et l'intègre au financement global) ?
- je le garde (et paye terrain+notaire moi-même
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Vous pouvez très bien présenter cette somme comme votre apport et ensuite financer votre terrain avec. Ca ne change rien au niveau des frais mais çà évite les intercalaires. Votre apport vous ser
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J'en dis que lorsque vous allez dans une étude notariale, il est évident que les dix personnes employées ne sont pas tous notaires, mêmes choses pour un cabinet d'architectes, je ne découvre pas
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Dans cet intéressant débat, voici quelques éléments que j'ai pu trouver sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE DEONTOLOGIE DES ARCHITECTES
Section 1 : Exercice libéral ou
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Bonjour à tous.
Je suis sur le point de signer la promesse de vente sur un TERRAIN.
Je dispose d'un APPORT assez important (à mon goût) qui me permettrait même de payer comptant ce terrain, frai
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L'ancien propriétaire de votre terrain a raison, il est en droit de vous réclamer la quote part par rapport à la date de vente. Je suis moi même passé chez le notaire hier et cette clause était
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Bonjour,
Nous c'est 763 euros.
Il faut demander a la mairie et si il s'agit d'un terrain de lotissement, c'est ecrit dans l'arrete de lotir qui doit vous etre remis par le notaire a la signature d
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J'ai eu le même cas avec cette société : ils s'arangent pour vous faire signer le CCMI avant le terrain pour que vous passiez par eux pour la construction. Ils n'ont légalement pas le droit mais c
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Préferer la caution crédit logement car on récupère 80% de la somme à la fin du prêt (dépréciation bien sûr de la valeur)
De plus lors d'une revente avant la fin du crédit il n'y a pas de le
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Beaucoup de cafouillage avec la DO
Elle est bien sur obligatoire avec un constructeur car elle doit etre présente lors de la signature du contrat . C'est la loi
En revanche avec un maître d'oeuvre o
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l'assurance DO est obligatoire, seulement elle n'est pas sancionnable, ce qui veut dire que chacun décide de faire un peu ce qu'il veut, ce qui faut savoir, sans la DO, vous devenez responsable de v
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Désolé mais je n'arrive pas a avoir de renseignements sur ce constructeur, comme si il n'y avait pas de problème avec lui. Les seuls renseignements que j'ai m'ont été donnnés par un notaire de l
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Bonjour ,
Le notaire n'est pas obligé de te donner ces infos ( voire jamais ) , il ne les connait pas lui meme !
En fait pour savoir si ces réseaux ont bien étés enregistré il est possible de dem
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de rien mais vous savez qu'il ne faut pas hésiter à appeler dans les agences immobilières et chez les notaires si vous avez d'autres questions
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